Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 03/08/2006
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les conséquences subies par les professionnels de la géothermie en raison de l'inexistence d'un document technique unifié (DTU) consacré aux installations de chauffage par géothermie et pompes à chaleur. Privée de DTU, la filière se trouve confrontée au refus récurrent des compagnies d'assurance d'assurer les entrepreneurs et artisans du secteur, à la fois pour la garantie décennale et pour la responsabilité civile. Cette situation marque une contradiction flagrante entre d'une part les aides fiscales de l'Etat destinées à inciter les ménages à recourir aux énergies renouvelables, notamment aux pompes à chaleur, et d'autre part l'absence de normalisation adéquate. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre afin d'engager le processus de normalisation, d'inviter la commission générale de normalisation du bâtiment / DTU à définir une DTU consacrée à la géothermie et dans cette attente d'apporter des solutions assurantielles aux professionnels concernés.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 12/10/2006
Les pompes à chaleur prélèvent la chaleur dans l'air, le sol ou l'eau et la transfèrent à une température plus élevée dans les logements. Leur filière fait partie des énergies nouvelles qui contribuent à la lutte contre l'effet de serre, à l'indépendance énergétique mais aussi au développement local. Son essor participe à l'objectif d'augmentation de 50 % de la chaleur d'origine renouvelable d'ici à 2010 fixé par la loi de programme du 13 juillet 2005 sur les orientations de la politique énergétique. Elle bénéficie du soutien apporté par les pouvoirs publics aux énergies renouvelables qui se traduit par une fiscalité particulièrement favorable à l'acquisition d'équipements par les particuliers. En 2005, les installations de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable qui répondent à certains critères de performance ont bénéficié d'un crédit d'impôts de 40 % du montant de l'investissement. Cette mesure a permis une forte progression de la filière des pompes à chaleur avec une croissance des ventes de plus de 40 %, représentant 25 000 équipements installés en 2005. La loi de finances de 2006 a majoré le taux de ce crédit d'impôt de 40 à 50 % à compter du 1er janvier 2006. Parallèlement au soutien apporté à la diffusion de ces équipements, le ministre délégué à l'industrie a demandé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) d'apporter son concours à la structuration des différents acteurs de la filière. Elle poursuit aujourd'hui son action avec les professionnels pour l'élaboration d'une charte de qualité à laquelle peuvent adhérer les installateurs. Elle apporte également son appui à la diffusion de guides de bonnes pratiques qui serviront de base aux professionnels pour l'élaboration d'un document technique unifié (DTU). Comme dans toute action normative, il importe que l'approche reflète la volonté des acteurs et soit à leur initiative. Le ministre délégué à l'industrie se félicite que la profession engage en septembre 2006 avec l'Association française de normalisation (AFNOR) des travaux afin de mettre en place une démarche de certification euro-compatible permettant de valoriser les équipements les plus performants. En outre, le ministre délégué à l'industrie ne manquera pas de continuer à apporter son soutien à cette filière, tant par l'aide à sa diffusion que par des actions d'accompagnement, normatives ou autres.
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