Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 03/08/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de directive européenne pour la protection des poulets. La Commission a en effet adopté une proposition de directive visant à protéger les poulets destinés à la production de viande (poulets de chair). Des études scientifiques ont révélé de sérieuses lacunes sanitaires et de bien-être dans l'élevage intensif des poulets. Ce texte vise à garantir une amélioration réelle pour les animaux, tout en assurant une certaine flexibilité aux exploitants agricoles dans leurs méthodes d'exploitation, pour autant qu'ils respectent des normes de protection. Ainsi, le texte fixe une densité d'élevage maximale de base de 30 kilos de poids vif par mètre carré (20 poulets), avec une série de conditions minimales à respecter pour garantir le bien-être de ces animaux. Outre les exigences générales de la directive 98/58/CE relative à la protection des animaux dans les élevages, ce texte est le premier à venir encadrer spécifiquement les conditions d'élevage des poulets de chair. Il demande quelle est la position de la France sur cette question, et s'il soutient cette initiative qui propose des avancées conséquentes et positives pour la transparence du commerce des poulets.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 28/09/2006
La proposition de directive communautaire relative à la protection des poulets de chair dans les élevages, publiée par la Commission européenne le 30 mai 2006, prévoit notamment une densité maximale en élevage de 30 kg/m2 ou de 38 kg/m2. Ce seuil est conditionné par le respect de certains critères et obligations. Les éleveurs devront envoyer un dossier technique aux autorités vétérinaires. Les bâtiments devront comporter des équipements de ventilation et de maîtrise des températures. Enfin, les lésions podales des poulets ne devront pas dépasser un certain seuil. Les négociations sur ce projet de texte communautaire, qui ont sensiblement progressé sous la présidence autrichienne de l'Union européenne, vont se poursuivre au cours du deuxième semestre 2006 en vue d'un accord du Conseil sur ce texte avant la fin de l'année. Les nouvelles orientations de la présidence autrichienne sur le dossier des règles minimales de protection des « poulets de chair » ont été abordées lors du Conseil des ministres de l'agriculture du 19 juin dernier pour dégager une majorité de soutien sur un nouveau schéma de compromis introduisant des délais de mise en application de la directive. Les orientations ainsi présentées prévoient une législation en trois étapes avec une chronologie de mise en oeuvre échelonnée de 2008 à 2012. Dès 2008, l'application de normes minimales d'élevage est ainsi proposée pour les exploitations de densité inférieure à 30 kg/m2 en intégrant des exigences supplémentaires pour les densités dépassant 30 kg/m2, sans pour autant qu'un plafond de densité maximale soit arrêté à ce stade. De 2008 à 2011, les différents Etats membres collecteraient des données sur des indicateurs de bien-être (mortalité, pododermatites, en corrélation avec les densités et les facteurs génétiques). Au terme de cette période, une analyse des données collectées donnerait lieu à un rapport de la Commission avec, le cas échéant, des propositions de nouveaux indicateurs de bien-être. Enfin, en 2012, il pourrait être envisagé de fixer les normes des indicateurs de bien-être retenues avec une mise en place de sanctions lors de non-conformité. La densité maximale en élevage pourrait être fixée également à cette échéance. Les avis des Etats membres restent très partagés quant au délai de fixation de la densité maximale. La nouvelle proposition sera examinée sous la présidence finlandaise. Il est avant tout nécessaire d'appréhender et de justifier scientifiquement l'évolution nécessaire des normes de bien-être animal afin de garantir aux animaux d'élevage des conditions de vie répondant à leurs besoins. Ces normes doivent toutefois rester dans des proportions permettant de préserver la viabilité économique des élevages. C'est pourquoi ce compromis passe indubitablement par l'établissement de normes minimales communes aux 25 Etats membres de l'Union Européenne et qui pourraient s'appuyer sur celles inscrites dans le volet bien-être de la conditionnalité des aides directes aux éleveurs. La question du bien-être des animaux est également à examiner dans le cadre des négociations multilatérales menées actuellement au sein de l'Organisation mondiale du commerce. A cet égard, il convient de s'interroger sur la pertinence d'une politique agricole européenne, qui handicaperait les éleveurs et les entreprises, en les soumettant à des normes qui ne pourraient pas être imposées à leurs concurrents des pays tiers. Tous les partenaires professionnels concernés sont consultés, de même que les experts scientifiques, afin d'évaluer l'impact de ce projet de directive tant sur les volets sanitaire et de bien-être des animaux que sur le volet économique en termes de compétitivité des élevages. L'étude d'impact économique de ce projet doit être proposée en addendum de la directive par la Commission européenne. C'est un point important sur lequel la France sera extrêmement vigilante.
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