Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 03/08/2006
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les difficultés rencontrées par le service intercommunal d'aides à domicile (AIAD) de Nevers en raison de la tarification désavantageuse, fixée unilatéralement par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse). Les associations d'aides à domicile jouent un rôle fondamental auprès de personnes âgées, handicapées ou en perte d'autonomie. Des dispositifs d'accompagnement et de soutien très efficaces ont été mis en place pour le maintien de ces personnes à domicile. Le renforcement de la qualification des personnels, d'ailleurs indispensable, se traduit par une augmentation de leurs rémunérations. Elle entraîne une hausse significative des coûts horaires des services. Bien que le conseil général de la Nièvre ait accepté un dépassement des tarifications, il n'en reste pas moins qu'une part de l'augmentation du coût des services reste à la charge de l'association. Son bilan financier 2005 est largement déficitaire, ce qui pourrait, si cette situation perdurait, entraîner la baisse, voire la suppression de son activité. Il lui demande, afin que les nouvelles dépenses puissent être facturées à leur prix de revient, s'il envisage de les compenser par le relèvement du taux horaire de participation versé par la CNAV.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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