Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Christian Cointat expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que les étudiants élus dans les instances des établissements d'enseignement supérieur et les conseils nationaux compétents dans ce domaine sont parfois confrontés à un choix difficile entre la participation aux réunions de ces instances et celle aux examens, contrôles ou concours. Aucune disposition ne règle actuellement cette question qui relève de l'autonomie des établissements concernés et suppose, de ce fait, l'intervention d'une loi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si une réforme législative, qui paraît indispensable au bon fonctionnement de la démocratie à l'université, est envisagée.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/09/2006
En vertu du principe de l'autonomie administrative et pédagogique des universités, il appartient aux responsables des établissements de fixer les dates des réunions de conseils comme celles des séances d'examens. Il paraît matériellement impossible d'assurer une non-coïncidence absolue de toutes les dates d'examens et de conseils. Les établissements ont la possibilité de prévoir dans leurs statuts ou dans le règlement intérieur un mécanisme de procuration pour les réunions des conseils. La procuration est une modalité d'exercice de la fonction de membre d'une assemblée collégiale. Elle consiste à conférer à un autre membre du même organe un mandat pour agir en ses lieu et place. Elle est une dérogation au principe de l'exercice personnel de la fonction, qui doit être expressément reconnue par une disposition des statuts ou du règlement intérieur des organes concernés.
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