Question de M. BORDIER Pierre (Yonne - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Pierre Bordier appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la question du déclassement possible des petits « poids lourds de collection » (VUC), véhicules utilitaires de collection en véhicules légers (VL) de moins de 3,5 tonnes, afin de permettre à des collectionneurs de voitures anciennes de pouvoir les conduire sans nécessairement avoir l'obligation de posséder un permis poids lourds. En effet, les VUC sont, en principe, considérés comme appartenant à la catégorie des poids lourds, étant donné qu'ils sont en charge. Mais dès lors qu'ils ne servent plus qu'à des exhibitions de collectionneurs et qu'ils ne sont plus jamais en charge, l'obligation de détenir un permis poids lourds ne se justifie plus. Ainsi, on peut envisager que certains petits poids lourds camions d'origine de moins de 3,5 tonnes puissent être déclassés, ce qui permettrait de les conduire avec un permis B, notamment le type 23 Citroën à essence et les Saviem TP 3L 35 et TP 3 MB 39. Citroën et Renault Véhicules industries fournissent les attestations nécessaires, avec la possibilité de laisser le VUC en carte grise normale. Il rappelle que le contrôle technique des véhicules poids lourds devant théoriquement échoir à des réseaux privés en 2007, il serait souhaitable qu'un organisme représentatif comme la FFVE (Fédération française des véhicules d'époque) puisse systématiquement opérer le déclassement en catégorie VL des VUC concernés avec émission d'une attestation permettant d'obtenir la carte grise VL. Compte tenu du fait que nombre de collectionneurs souhaitent vivement obtenir satisfaction sur ce point, il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce sens.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 19/10/2006
L'honorable parlementaire suggère que certains poids lourds de collection puissent être déclassés en véhicules utilitaires légers pour permettre à leurs propriétaires de les conduire, à vide, avec un permis B. Un tel déclassement est normalement exclu dans la mesure où il pourrait être à l'origine de fraudes graves ayant des conséquences négatives sur la sécurité routière et l'équité de la concurrence. Dans le cas particulier de véhicules de collection, et dans l'hypothèse où ces véhicules ne transporteraient plus jamais de charge utile, la possibilité d'un déclassement mérite d'être envisagée. Le service compétent du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer prendra donc attache avec la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) et du comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) afin d'examiner les modalités administratives selon lesquelles un tel déclassement pourrait être envisagé.
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