Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - UMP) publiée le 03/08/2006
M. Gérard Longuet expose à M. le Premier ministre qu'il constate avec le plus vif regret que cette année encore certains préfets ont accordé à des centres commerciaux et à des hypermarchés l'autorisation d'ouvrir à des horaires presque normaux le jour de la célébration de la fête nationale et ceci sans aucune justification valable. Il dénonce avec fermeté de telles pratiques qui tendent à banaliser la fête nationale au moment où, plus que jamais, nous avons tous besoin de rassembler les Français autour de valeurs partagées, au premier plan desquelles se trouvent l'amour de la France et de la République. Spécialement, nombre de ces commerces qui ont ouvert le 14 juillet se trouvent dans des zones sensibles et emploient des personnels dont l'intégration sera plus difficile si la Fête Nationale est banalisée, au point d'être pour eux juste un jour de travail ordinaire.
Souhaitant qu'à l'avenir, aucune autorisation d'ouverture exceptionnelle ne soit accordée, pour quelque motif que ce soit le jour du 14 juillet et qu'il en soit de même en ce qui concerne les jours de célébration des victoires de 1918 et de 1945, la mémoire du sacrifice de près de deux millions de morts des innombrables blessés, prisonniers , déportés, de leurs familles et proches méritant bien que l'on suspende ces jours-là la vente promotionnelle de saucissons secs, de DVD, tomates et sandales made in China, tous produits qu'un consommateur organisé mais respectueux des fêtes nationales peut parfaitement effectuer les jours normaux jusqu'à des heures parfois avancées, ou pour les produits alimentaires dans des commerces de proximité ouverts seulement le matin, il lui demande s'il faudra légisférer pour y arriver ou si une interdiction catégorique des ouvertures exceptionnelles, notifiée aux préfets par circulaire du gouvernement, suffira pour que les jours qui commémorent les valeurs les plus centrales de notre identité nationale soient effectivement respectés et que les jours de fête restent des jours de fête.
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Transmise au Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/10/2006
Aucune législation ou réglementation ne limite spécifiquement l'exercice du commerce les jours fériés instaurés pour les commémorations et la fête nationale. La législation des jours fériés est prise en compte dans le code du travail dans une perspective de protection des salariés. L'ouverture des commerces durant les jours fériés est fixée dans le cadre des relations conventionnelles propres à chaque profession ou chaque entreprise, qui précisent également les conditions d'emploi et de rémunération attachées à ces circonstances. Au regard de la nécessité de respecter le principe de liberté du commerce, il n'est pas envisagé d'édicter des règles plus strictes qui pénaliseraient ce secteur d'activité. Enfin, une disposition rendant obligatoire la fermeture des magasins de grandes surfaces à l'occasion de ces journées serait contraire au principe constitutionnel de l'égalité devant le droit puisque l'obligation de fermeture au public s'imposerait seulement à la catégorie des établissements de vente au détail de grande surface. Le principe d'égalité conduirait à étendre l'obligation de chômage à toutes les activités économiques (transport, restauration, tourisme, services et loisirs) apportant ainsi une restriction à la liberté du commerce et d'industrie comme à la liberté du travail.
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