Question de M. BIWER Claude (Meuse - UC-UDF) publiée le 31/08/2006
M. Claude Biwer demande à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales de bien vouloir préciser la suite qu'il envisage de réserver aux observations formulées dans un récent rapport du Sénat portant sur le fonctionnement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) décrit comme « un outil apprécié mais doté de procédures lourdes et une évaluation défaillante ». Il lui demande, notamment, s'il ne conviendrait pas de raccourcir le délai d'instruction des dossiers en déconcentrant au niveau du représentant de l'Etat dans le département la décision attributive des aides de ce fonds, qui joue un rôle important pour la préservation du commerce et de l'artisanat en milieu rural.
- page 2251
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 15/11/2006
Réponse apportée en séance publique le 14/11/2006
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 1108, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
M. Claude Biwer. Le rôle du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, est très important dans la mesure où ce fonds permet de financer la sauvegarde des activités commerciales ou artisanales.
Il distribue deux grands types d'aides : des aides à des opérations à caractère territorial concernant, notamment, des commerces situés en milieu rural ou en milieu urbain, ou encore des aides à caractère sectoriel permettant de répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les professionnels du commerce et de l'artisanat confrontés à des mutations économiques, techniques, sociales ou règlementaires.
Le FISAC peut également venir en aide aux commerçants et aux artisans victimes de calamités naturelles ou industrielles. Par ailleurs, il peut, depuis 2003, intervenir en matière de modernisation et de création d'entreprises.
Il convient d'observer que les dossiers traités par le FISAC font l'objet, dans leur très grande majorité, d'un cofinancement soit par les chambres de commerce ou les chambres de métiers, soit aussi et surtout par les collectivités territoriales.
Dans un récent rapport de la Cour des comptes, qui a fait l'objet d'un rapport d'information de la part de la commission des finances du Sénat, il a été regretté que le traitement par ordre chronologique des dossiers puisse introduire une disparité territoriale dans la distribution des aides, sans lien direct avec les besoins réels du tissu local.
Il a également été observé que les procédures relatives aux aides du FISAC, qui se sont élevées à quelque 95 millions d'euros en 2004, demeurent très concentrées, les décisions attributives relevant du ministre lui-même, après instruction complémentaire de l'administration centrale, étape dont le faible taux de rejet des dossiers observé par la Cour des comptes lui fait douter de l'utilité.
En fait, les dossiers de demandes d'aide formulées par les commerçants ou les artisans sont instruits dans un premier temps par les services économiques des préfectures, en liaison, souvent, avec les chambres consulaires. Puis, ces dossiers « remontent » à Paris et les décisions attributives de subvention - je le répète - relèvent personnellement du ministre chargé des PME, après instruction complémentaire par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
Dans la mesure où cette étape allonge, semble-t-il, sensiblement les délais d'attribution des aides, et alors que, s'agissant de la sauvegarde ou de la modernisation d'activités commerciales ou artisanales, il convient au contraire d'être particulièrement réactif, plutôt que de déléguer cette responsabilité aux régions, car les dossiers feraient aussi l'objet d'un deuxième et tout aussi long traitement administratif, ne serait-il pas plus efficace de confier aux préfets la décision attributive des aides du FISAC ?
En résumé, il faut à tout prix conserver la spécificité du FISAC, qui a fait ses preuves. Cependant, afin de raccourcir les délais d'examen des dossiers de demandes d'aide, pourquoi ne pas confier au représentant de l'État dans le département, dont les services sont déjà chargés d'examiner lesdits dossiers, la responsabilité d'attribuer ces fonds ? Cela nous ferait gagner beaucoup de temps et rendrait le système bien plus efficace.
De plus, une telle initiative répondrait à un critère dont nous entendons souvent parler, celui de la simplification administrative, qui serait de ce fait au rendez-vous.
J'ose espérer, monsieur le ministre, que le Gouvernement voudra bien réserver une suite favorable à cette suggestion.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication. Un point nous réunit : l'utilité des subventions accordées par le FISAC pour l'ensemble de nos structures économiques.
Des mesures partielles de déconcentration du FISAC sont déjà mises en oeuvre. Ainsi, la gestion des dispositifs exceptionnels mis en place à l'occasion de catastrophes naturelles ou technologiques pour venir en aide aux entreprises sinistrées est, en règle générale, déconcentrée à l'échelon du département afin que les réparations interviennent le plus rapidement possible.
Les bilans qui ont pu en être tirés sont, dans l'ensemble, positifs : la réactivité des services de l'État dans de telles circonstances est très appréciée ; les dossiers d'aide exceptionnelle aux entreprises sont traités dans des délais rapides ; enfin, un encadrement strict des modalités d'intervention permet d'éviter l'attribution d'aides selon des critères ou des conditions hétérogènes.
La situation se présente différemment en ce qui concerne les dossiers « classiques » du FISAC : l'instruction, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, faite à l'échelon local est complétée, dans une forte majorité des cas, par des vérifications effectuées au niveau national et, le cas échéant, par des compléments d'instruction.
Ce travail paraît judicieux, même si je comprends parfaitement le critère de rapidité que vous défendez, monsieur le sénateur. D'une part, il débouche sur une réduction des subventions accordées de l'ordre de 25 % des montants demandés et validés à l'échelon local. D'autre part, il permet une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire.
De plus, une déconcentration accrue du FISAC n'est pas souhaitable en termes de gestion budgétaire, car cela supposerait que des enveloppes de crédits, région par région, soient définies une fois pour toutes, indépendamment de la pluralité des dossiers. La définition d'enveloppes de crédits par région aboutirait à des effets d'aubaine pour des régions comportant peu de projets et, à l'inverse, à un taux d'aide trop faible pour les régions les plus dynamiques.
Dans ces conditions, une déconcentration plus prononcée de la gestion de ces dossiers n'est pas envisagée à ce jour, d'autant que les délais de traitement sont redevenus normaux après les ralentissements provoqués par l'afflux enregistré en 2004 et 2005. Actuellement, le nombre de dossiers en instance est inférieur à deux cents, ce qui représente une charge de travail de deux mois.
La simplification des procédures de gestion devrait être encore accrue par une prochaine circulaire, qui prévoit l'utilisation d'un cadre normalisé pour les opérations urbaines. Ce sera peut-être là un moyen de répondre concrètement à votre interrogation, monsieur le sénateur.
S'agissant des observations formulées dans le rapport du Sénat sur le FISAC, les points suivants peuvent être mentionnés : le FISAC ne servira plus à accorder des prêts sans intérêt ; le rapport d'activité annuel détaille désormais les opérations nationales ; les opérations non apurées ont fait l'objet d'une campagne de relance qui a abouti au solde de la quasi-totalité des opérations concernées ; l'évaluation des opérations rurales a été poursuivie sur des opérations aidées en 2000 et 2002 et il se confirme que le taux d'échec des aides est très réduit - il est de 5 % environ - ; l'évaluation des opérations urbaines est en cours.
Il importe toutefois de souligner dès maintenant que l'évaluation des effets propres de l'intervention du FISAC sera sans doute délicate, de nombreux facteurs extérieurs étant susceptibles d'avoir une incidence sur le développement local du commerce - évolution de l'économie locale, options d'urbanisme ou d'aménagement à l'échelon local, transformation de la population résidente, modification de l'offre commerciale sur place ou à proximité.
Enfin, ces évolutions se combinent avec la modification à paraître du décret relatif au FISAC pour tenir compte des décisions du comité interministériel des villes du 9 mars dernier, ce qui permettra - je crois que vous le souhaitiez - une intervention renforcée dans les ZUS et ZFU, ainsi que de la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ce qui permettra de développer l'accessibilité de certains commerces à ces publics.
Bref, ces dépenses sont utiles. Nous veillons à ce que, dans le cadre de l'instruction des dossiers, ces aides soient le plus rapidement possible mises à la disposition des entités commerciales.
M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Notre problème est véritablement un problème de délai. Nous sommes souvent confrontés à ces difficultés.
Quoi qu'il en soit, je comprends que la répartition soit difficile à opérer région par région et je prends note de votre volonté d'accélérer le délai d'instruction des dossiers afin de rendre cette aide plus efficace. C'est finalement ce que nous souhaitons !
- page 8050
Page mise à jour le