Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Marcel-Pierre Cléach remercie M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui indiquer les différentes revalorisations du point d'indice des retraites des combattants indochinois depuis 1958 et leurs montants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 09/11/2006
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'à la demande du Président de la République, le Gouvernement a décidé la décristallisation complète de la retraite du combattant et des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants de l'armée française ressortissants des pays antérieurement placés sous souveraineté, protectorat ou tutelle de la France. En effet, leur situation a été régie, à compter des dates d'accession à l'indépendance de ces États, par les dispositions de l'article 170 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, portant loi de finances pour 1959 pour ce qui concerne l'ex-Indochine. Ainsi, les droits acquis notamment en matière de pensions militaires d'invalidité et de retraite du combattant ont été maintenus et transformés en indemnités viagères calculées sur la base des tarifs et législations en vigueur à la date de leur transformation, puis « cristallisés » à cette valeur. Cette situation a perduré plus de quarante ans. Il a fallu attendre 2002 pour que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin procède à la décristallisation des prestations versées à ces anciens combattants. La loi de finances rectificative pour 2002 a, en effet, réévalué les droits des anciens combattants concernés en s'appuyant sur le principe de la parité du pouvoir d'achat défini par l'ONU. Chaque ancien combattant a dès lors perçu des prestations d'un montant lui assurant un pouvoir d'achat, dans son pays, identique à celui de ses frères d'armes français. Cette méthode, validée par le Conseil d'État, a ainsi permis de rétablir l'équité. Entrée en vigueur en 2003, cette mesure s'est traduite la première année par un coût budgétaire de 130 millions d'euros correspondant à la revalorisation au titre de l'année 2003, à laquelle s'ajoutait le versement de 4 années d'arrérages. Depuis 2004, 30 millions d'euros ont été consacrés chaque année à la décristallisation. Alors qu'aucune revalorisation du point d'indice relatif aux pensions des nationaux des pays issus de l'ancienne Indochine française n'a eu lieu entre 1958 et 2002 compte tenu de la rétroactivité appliquée à partir du 1er janvier 1999, les tarifs ont fait l'objet des revalorisations suivantes :
PAYS | ANNÉE | VALEUR DU POINT de pension militaire d'invalidité | VALEUR DU POINT de retraite du combattant | VALEUR INDICE 100 pension civile et militaire de retraite |
---|---|---|---|---|
1999 * | 0,87 | 0,87 | 357,28 | |
2000 * | 0,90 | 0,90 | 368,52 | |
Cambodge | 2001 * | 0,93 | 0,93 | 380,61 |
2002 | 0,93 | 0,93 | 380,61 | |
2003 | 0,93 | 0,93 | 380,61 | |
2004 | 1,03 | 1,03 | 426,25 | |
1999 | 0,77 | 0,77 | 316,32 | |
2000 | 0,78 | 0,78 | 318,96 | |
Laos | 2001 | 0,80 | 0,80 | 327,45 |
2002 | 0,80 | 0,80 | 327,45 | |
2003 | 0,80 | 0,80 | 327,45 | |
2004 | 0,80 | 0,80 | 327,45 | |
1999 | 0,99 | 0,99 | 407,35 | |
2000 | 1,03 | 1,03 | 420,25 | |
Vietnam | 2001 | 1,07 | 1,07 | 440,50 |
2002 | 1,08 | 1,08 | 443,36 | |
2003 | 1,10 | 1,10 | 449,14 | |
2004 | 1,16 | 1,16 | 479,53 | |
(*) application rétroactive. |
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