Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 27/07/2006
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des personnes handicapées au regard de la redevance due lors de l'occupation d'une place de stationnement publique. Certaines villes ont pris l'initiative d'exonérer les personnes handicapées de cette redevance. Cette démarche semble particulièrement légitime et mériterait indéniablement d'être généralisée. II lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre rapidement à cette fin.
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La question est caduque
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