Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation délicate à laquelle peuvent être confrontées les collectivités territoriales en cas d'obligation de prise en charge des frais médicaux d'un fonctionnaire qui déclare une maladie professionnelle alors qu'il est déjà à la retraite. L'article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'en cas de maladie survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, le fonctionnaire en activité et relevant du régime spécial de protection sociale, a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie. Cet article laisse à penser que la prise en charge des frais médicaux ne s'applique qu'aux fonctionnaires en activité. Toutefois, la circulaire FP4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l'Etat indique au paragraphe 5.2.2, que le fonctionnaire victime d'une maladie professionnelle a droit au remboursement par l'administration de ces frais, même après sa mise à la retraite. Si la réparation des conséquences des maladies professionnelles est très légitime, une telle obligation n'est pas sans avoir de lourdes conséquences sur le plan des finances locales. Aucune compagnie d'assurances auprès de laquelle la collectivité aura garanti le risque de maladie professionnelle ne procédera au remboursement de ces dépenses, le fonctionnaire n'étant plus en activité au moment de la déclaration de la maladie. En cas d'affections graves, telles que celles qui peuvent être consécutives à l'exposition à l'amiante (affections dont on sait qu'elles peuvent se déclarer très tardivement), les frais médicaux peuvent s'avérer extrêmement élevés. Ce coût peut être d'autant plus difficile à supporter par le seul budget d'une collectivité, que plusieurs cas graves de maladies professionnelles peuvent se déclarer sur une même période. S'agissant en particulier des affections liées à l'amiante, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante compense les dépenses complémentaires de soins qui, dans le secteur privé, ne sont pas remboursées par les entreprises. Ces affections sont par ailleurs généralement prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Il demande donc que lui soit précisé, si l'obligation de prise en charge des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle déclarée alors que le fonctionnaire est déjà à la retraite s'applique ou non aux collectivités territoriales. Si tel devait être le cas, il demande si des mesures adéquates sont prévues afin d'éviter que les collectivités n'aient à assumer de telles dépenses sur leurs seuls budgets sans aucune possibilité de mutualisation du risque.
- page 1988
La question est caduque
Page mise à jour le