Question de M. LECERF Jean-René (Nord - UMP) publiée le 27/07/2006
M. Jean-René Lecerf souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants et victimes de guerre. En effet, l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre a attiré l'attention des parlementaires sur la question de la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Par conséquent, il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions sur les modalités de revalorisation de ce plafond au titre de l'exercice budgétaire 2006 et au titre des prévisions budgétaires pour 2007.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/09/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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