Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 27/07/2006
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'absence d'effet rétroactif du décret n° 2004-733 du 26 juillet 2004 modifiant le décret n° 49-1219 du 5 septembre 1949 portant création d'une médaille d'honneur dite « médaille de la gendarmerie nationale ». En effet, cette décoration, destinée à récompenser ceux qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation accomplies à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre, est attribuée à ceux qui ont reçu une citation à compter de la date de parution du décret. Il en résulte que tous ceux qui ont été cités pour acte de bravoure avant le décret du 26 juillet 2004 mais qui n'ont pas la mention « comporte attribution de la médaille de la gendarmerie nationale » se trouvent privés de la décoration alors qu'ils ont accompli les mêmes missions avec autant de courage et de dévouement. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de remédier à cette injustice.
- page 1986
Réponse du Ministère de la défense publiée le 19/10/2006
Pour permettre de distinguer les actions accomplies par le personnel militaire, il existe un dispositif ministériel, complet et proportionnel, de récompenses et de décorations. Des récompenses liées au service ou à l'exercice d'une activité professionnelle, autres que les décorations et citations avec croix régies par les dispositions de décrets particuliers, peuvent être attribuées aux militaires. Les récompenses pour services exceptionnels comprennent les citations sans croix, les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations. Ainsi, les militaires de la gendarmerie nationale qui se sont distingués à l'occasion d'une action comportant un risque aggravé ou par des actes de courage ou de dévouement, peuvent se voir décerner des citations sans croix qui, comme leur nom l'indique, ne comportent pas l'attribution d'une décoration. En effet, l'attribution d'une citation sans croix à un militaire de la gendarmerie ne lui ouvre pas droit à l'attribution de la médaille de la gendarmerie nationale. Cette médaille et la citation sans croix ont vocation à distinguer des actions de nature et de niveau différents. La médaille de la gendarmerie nationale, créée par le décret du 5 septembre 1949 modifié par le décret du 26 juillet 2004, peut être attribuée à titre normal aux officiers, sous-officiers et militaires du rang de la gendarmerie nationale qui se sont distingués par une action d'éclat ayant nécessité des qualités particulières de courage et d'abnégation, accomplie à l'occasion du service ou du maintien de l'ordre. Elle est accompagnée de cinq niveaux de citation : citation à l'ordre de la gendarmerie, du corps d'armée, de la division, de la brigade ou du régiment, suivant la qualité de l'action à récompenser, au lieu d'un seul niveau précédemment. S'agissant de l'application des dispositions du décret du 26 juillet 2004, le principe général du droit relatif à la non-rétroactivité des actes réglementaires interdit de décerner cette nouvelle médaille de la gendarmerie nationale à titre rétroactif.
- page 2656
Page mise à jour le