Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 27/07/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revalorisation du plafond de la rente mutualiste sur la valeur du point de la Pension Militaire d'Invalidité (PMI), soit à hauteur de 130 points d'indice PMI. Cet objectif aurait dû être atteint à la fin de la précédente législature et pourtant, depuis 2003, le plafond majorable est bloqué à 122,5 points d'indice.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'inscrire, dans le projet de loi de finances 2007, les crédits indispensables au solde des 7,5 points demeurés en suspens, afin de témoigner par ce geste que l'État français éprouve de la reconnaissance et de la considération pour les anciens combattants.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/09/2006
La loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, en son article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Depuis, 205 MEUR ont été inscrits dans la loi de finances pour 2005, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à celle de 2004, qui prévoyait 199 MEUR pour financer la prise en charge de la participation de l'Etat. Cette dotation est en progression de 8,8 MEUR dans le budget 2006, compte tenu de l'augmentation prévisionnelle du nombre des parties prenantes. La poursuite du relèvement de ce plafond figure au nombre des priorités du ministre délégué aux anciens combattants, mais sa réalisation reste tributaire des marges de progression budgétaires dont le caractère est très contraint.
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