Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'EDF doit acheter l'électricité d'origine éolienne à un prix considérablement plus élevé que sa valeur réelle. Le surcoût correspondant est payé en bout de chaîne par tous les consommateurs abonnés à EDF ou aux régies locales. Il souhaiterait donc savoir si d'autres solutions telle la filière des biocarburants n'apporteraient pas les mêmes avantages du point de vue de l'environnement tout en étant moins coûteuses pour la collectivité.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/09/2006
La politique énergétique, dont les objectifs sont précisés dans la loi de programme du 13 juillet 2005, repose notamment sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée, s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie qui n'émettent pas de gaz à effet de serre, et limitent la dépendance énergétique du pays. Il s'agit de l'énergie nucléaire mais aussi, en complément, des énergies renouvelables. Le Parlement a souhaité, grâce à cette loi, doter notre pays d'objectifs de développement des énergies renouvelables à l'horizon 2010. Il a fixé un objectif de 5,75 % de la part des biocarburants dans les transports, porté à 7 % par la loi d'orientation agricole. Il a également fixé un objectif d'augmentation de 50 % de la production de chaleur renouvelable, ainsi qu'un objectif de 21 % de production intérieure d'électricité d'origine renouvelable. En 2005, l'effort public aura été, à titre d'exemple, de 200 millions d'euros en faveur des biocarburants et de 40 millions en faveur de l'éolien. S'agissant plus particulièrement de l'électricité, l'éolien apparaît comme une énergie renouvelable compétitive à terme. L'étude menée par la direction générale de l'énergie et des matières premières sur les coûts de référence estime que le coût de production d'électricité par éoliennes pourrait atteindre en 2015 un niveau de coût comparable à celui d'un cycle combiné à gaz, voire inférieur si le coût du gaz restait durablement élevé. En conséquence, le Gouvernement souhaite favoriser son développement, d'autant que les travaux de préparation de la programmation pluriannuelle des investissements de production électrique ont montré qu'il n'y avait pas, d'ici à 2015, en France, d'alternative à l'éolien pour un développement significatif des énergies renouvelables dans la production électrique. Par ailleurs, après un retour d'expérience de près de cinq ans, et en application de l'article 36 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, l'arrêté fixant le tarif d'obligation d'achat pour l'éolien a été révisé. L'ensemble des parties prenantes, producteurs, acheteurs, représentants des collectivités locales, a contribué à cette révision. Un critère simple de taux de retour sur investissement du projet a été retenu. En outre, la structure de tarifs est désormais adaptée afin que, sur un site donné, les opérateurs soient incités à maximiser la production en investissant dans les machines les plus performantes. Par ailleurs, notre potentiel en biomasse contribuera à atteindre nos objectifs en matière d'électricité et de chaleur d'origine renouvelable d'ici à 2010. Dans ce cadre, un nouvel appel d'offres biomasse de 300 MW est en cours de lancement pour des centrales dont la puissance sera supérieure à 5 MW. Les conditions de l'appel d'offres qui ont été adressées à la commission de régulation de l'électricité pour la rédaction du projet de cahier des charges prévoient une obligation de valorisation de la chaleur ainsi que des engagements en matière d'approvisionnement afin de tenir compte des autres usages de la biomasse. L'exercice de révision des tarifs d'achat de l'électricité mentionné précédemment conduit, en outre, à examiner le niveau du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse, et des ajustements, s'ils s'avèrent nécessaires, seront proposés d'ici à la fin de l'année.
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