Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 20/07/2006
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants et victimes de guerre réclament avec constance qu'il soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature. Or force est de constater qu'il n'en a rien été malgré les promesses faites par M. le Président de la République. Il lui demande donc les dispositions qu'il entend proposer au Gouvernement aux fins d'atteindre l'indice 48 en loi de finances pour 2007. Il lui rappelle qu'il s'agit là de la revendication fondamentale du mouvement combattant et que celui-ci ne peut se contenter des deux points accordés en loi de finances 2006 et ce au 1er juillet 2006.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 07/09/2006
L'article 125 de la loi n° 2005-719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 prévoit une augmentation du montant de la retraite du combattant de 2 points d'indice, le portant ainsi à 35 points au 1er juillet 2006 au lieu des 3 points appliqués depuis 1978. Cette mesure est sans précédent depuis près de trente ans et représente un effort budgétaire de 18 millions d'euros. Elle atteste à la fois l'attention que le Gouvernement porte au monde combattant et le respect de ses engagements envers les associations. La poursuite de la hausse du montant de la retraite du combattant demeure un objectif du Gouvernement. Néanmoins, celle-ci reste dépendante d'un contexte budgétaire extrêmement contraint.
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