Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 20/07/2006
M. Jean-Pierre Sueur souhaite obtenir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des informations complémentaires sur l'exclusion du fioul lourd du bénéfice de l'« aide à la cuve » en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale à la suite de la réponse qu'il a faite à sa question écrite n° 21088 du 29 décembre 2005, selon laquelle le fioul domestique était « le produit utilisé par le plus grand nombre », le fioul lourd étant davantage utilisé dans les procédés industriels. Il souhaiterait toutefois connaître la répartition de l'utilisation du fioul domestique et du fioul lourd comme mode de chauffage ainsi que le coût d'une éventuelle extension du périmètre de l'« aide à la cuve » au fioul lourd.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/11/2006
Le dispositif d'aide à la cuve, instauré en décembre 2005, a permis d'aider un grand nombre de citoyens à faire face à la montée des prix. Le dispositif a volontairement été réduit aux personnes remplissant deux conditions à cumuler : être non imposable et faire état d'un achat de fioul domestique. Ce choix s'explique par le fait que le fioul domestique est un moyen de chauffage très répandu parmi la population visée par la mesure, à savoir les personnes les plus démunies. En outre, la consommation de fioul domestique utilisé comme chauffage s'est élevée en 2005 à environ 10,4 millions de mètres cubes, alors que celle de fioul lourd pour le même usage est de 0,54 million de mètres cubes. Par ailleurs, le dispositif adopté en 2005 était défini par des critères ayant trait à la nature du produit, au consommateur, mais également à la période temporelle qui devait être comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre. Depuis le début du mois d'août 2006, les prix des produits pétroliers ont reculé pour le consommateur final, le prix du fioul domestique ayant perdu 10 % ; il est désormais inférieur de 8,5 % à son niveau de 2005. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de reconduire la mesure d'aide à la cuve pour 2006.
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