Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/07/2006
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes au sujet du décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale. L'Etat instaurait dans l'article D. 332-10-9 « le bénéfice d'une allocation ouvert par le représentant de l'Etat à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale pour toute la durée de son contrat de 900 euros par an ».
Parallèlement, il fixait aux missions locales des objectifs à atteindre en terme d'entrées dans ce dispositif. La mission locale de l'agglomération de Lens-Liévin a, à ce titre, réalisé 1340 entrées en 2005, et programmé 1340 entrées en 2006. Or l'Etat a attribué au CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), pour la mission locale de Lens-Liévin, une enveloppe pour l'allocation CIVIS de 349 184 euros pour l'année 2005 et de 418 173 euros pour l'année 2006, alors qu'au regard des objectifs fixés, l'Etat aurait dû budgétiser une enveloppe de 1 200 000 euros en 2005 et de 2 400 000 euros pour 2007. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend respecter ses engagements auprès des jeunes de cette agglomération et d'affecter les enveloppes nécessaires au versement de l'allocation CIVIS dans les plus brefs délais.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 14/12/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la gestion de l'allocation CIVIS en Nord-Pas-de-Calais. Le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) met en oeuvre le droit à l'accompagnement des jeunes en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle, prévu par l'article L. 322-4-17-1 du code du travail. Il ouvre la possibilité d'un soutien financier de l'Etat pour les jeunes majeurs qui ont signé ou signeront un CIVIS. Cette allocation est de 900 euros maximum par an. Cependant, il n'y a pas de « droit » de tirage automatique de l'allocation CIVIS. Il s'agit d'une aide ponctuelle, destinée à atténuer les ruptures des parcours d'insertion professionnelle pour les jeunes en CIVIS qui ne disposent d'aucun revenu ou d'aucune allocation. Il n'est en aucun cas prévu que cette aide soit versée à tous les jeunes. La loi de finances initiale 2006 dote l'allocation CIVIS de 50 MEUR. Dès la fin de l'année 2005, au vu de la montée en charge effective du dispositif, il a été décidé d'abonder le budget de l'allocation de 10 MEUR supplémentaires. Pour autant, à partir du mois de mai, les données de pilotage faisaient état d'une consommation de l'allocation CIVIS à l'échelle nationale supérieure aux projections. C'est en Nord-Pas-de-Calais qu'elle était la plus marquée avec 79 % de l'enveloppe initiale à fin juin, avant redéploiement. La consommation de l'allocation CIVIS sur le territoire d'une mission locale peut résulter de nombreux facteurs : la politique de la structure dans l'attribution de l'allocation, le nombre d'entrées en CIVIS, la situation locale de l'emploi et de l'offre de formation rémunérée et enfin, la situation sociale et financière des jeunes qui peut être particulièrement difficile sur un territoire. C'est pourquoi un redéploiement des crédits a eu lieu en août dernier afin d'aider les régions les plus en difficulté. La dotation du Nord-Pas-de-Calais a ainsi été augmentée de 1 355 000 euros (soit plus 20 % par rapport à la dotation initiale). Ce redéploiement ne modifie pas la dotation nationale de l'allocation CIVIS (60 MEUR).
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