Question de M. GRILLOT Louis (Côte-d'Or - UMP-A) publiée le 20/07/2006
Alors même que le Gouvernement s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires au profit des jeunes issus de l'immigration, M. Louis Grillot attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le désarroi de certains d'entre eux, face à l'attitude des agents de sécurité et des responsables d'établissements nocturnes qui leur en refusent encore trop souvent l'entrée. Il lui demande en conséquence, quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter les valeurs de notre République - « liberté, égalité, fraternité » - et s'il entend faire en sorte que soient généralisées les campagnes de « testing » à l'entrée des boîtes de nuit afin de s'assurer qu'une considération égale portée à tous les jeunes dès lors qu'ils se tiennent convenablement et sont vêtus correctement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 07/09/2006
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la discrimination dont sont victimes certains jeunes issus de l'immigration lorsque l'accès de boîtes de nuit leur est refusé par des agents de sécurité ou des responsables d'établissement. La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, publiée au Journal officiel du 2 avril 2006, a renforcé les pouvoirs de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Elle lui donne notamment le pouvoir de proposer à l'auteur des faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal une transaction consistant en une amende et, s'il y a lieu, l'indemnisation de la victime. Cette transaction, outre qu'elle interrompt la prescription de l'action publique, ne fait pas échec au droit de la partie civile de délivrer citation directe devant le tribunal correctionnel. Par ailleurs, la Haute Autorité peut recommander à l'autorité publique de faire usage des pouvoirs de suspension ou de sanction dont elle dispose pour non-respect de la législation relative aux discriminations ou au titre de l'ordre et des libertés publics. Les agents de la Haute Autorité assermentés et habilités peuvent constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cas où il est fait application des dispositions nouvelles de l'article 223-3-7 du code pénal qui confirme que les délits de discrimination sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre de personnes dont le but est précisément de démontrer l'existence de comportements discriminatoires (« testing »). Enfin, la loi pour l'égalité des chances a, par l'article L. 3332-1-1 du code de la santé, institué une formation obligatoire et spécifique pour la délivrance d'un permis d'exploitation d'un débit de boisson valable dix ans : cette formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation de tels établissements s'attache entre autres à la lutte contre la discrimination.
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