Question de M. ARNAUD Philippe (Charente - UC-UDF) publiée le 20/07/2006
M. Philippe Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives préoccupations exprimées par les professionnels des filières animales, à l'annonce d'une hausse de la taxe d'abattage destinée au financement du service public d'équarrissage (SPE), augmentation liée notamment à une mauvaise maîtrise de la gestion de ce service et à une diminution de la contribution de l'Etat (moins 10 millions en 2006 par rapport à l'année précédente). Considérant que la France est le seul pays de l'Union européenne à faire financer ce service par une taxe spécifique et que la sécurité des consommateurs est largement assurée par les mesures prises en abattoir, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour éviter une nouvelle pression fiscale et apaiser ainsi les inquiétudes d'une filière qui affronte depuis dix ans de multiples crises.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/10/2006
Le service public de l'équarrissage, créé en 1996 pour répondre à une situation de crise sanitaire consécutive à l'émergence de l'encéphalite spongiforme bovine, a traversé depuis 2003 une longue période de réforme. A la suite de la publication de lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat en 2004, le financement de ce service entre l'Etat, les filières viandes et les éleveurs a été réorganisé. La taxe d'abattage représente la contribution de la filière. Avec l'adoption de la loi sur le développement des territoires ruraux, le domaine d'intervention de ce service public a été ramené aux seuls cadavres d'animaux d'élevage et à ceux dont l'élimination relève de l'intérêt général. Cette réduction substantielle de son périmètre a permis la contractualisation directe entre les industries des viandes et les équarrisseurs. Elle s'est traduite, en moyenne, par une baisse de 25 % du coût des prestations d'élimination des déchets appliquée aux abattoirs. Enfin, la dernière phase de cette réforme vient d'aboutir avec la passation des marchés publics de l'équarrissage. Cette démarche, initiée en juin 2005, a conduit les services à traiter deux marchés nationaux, dont le second a nécessité plusieurs phases de négociation. Cet appel d'offres n'a pas permis de modifier substantiellement le paysage de l'équarrissage national, qui se répartit toujours le territoire entre un nombre limité d'opérateurs nationaux, aucun partenaire européen ne s'étant manifesté. Cette situation se traduit par un prix global du service estimé à 154 MEUR pour 437 000 tonnes de cadavres traités annuellement, plus élevé que le coût actuel imposé par le régime de réquisition dont les augmentations restaient contenues depuis 2002, date de leur généralisation. Toutefois, il est important de rappeler que le marché est la norme dans le domaine de l'achat public, les réquisitions ne constituant pas une solution juridiquement acceptable sur le plan national comme communautaire. Cette charge sera financée par une participation de l'Etat en hausse de 36 %, portant celle-ci à 60 MEUR, par la contribution des éleveurs de porcs et de volailles à hauteur de 4 MEUR et par le produit de la taxe d'abattage, en hausse de 25 % pour porter sa recette à 90 MEUR. Le SPE est ainsi financé de façon équilibrée. Par ailleurs, et comme prévu et annoncé au cours des débats du printemps dernier, l'Office de l'élevage est gestionnaire et organisme payeur du service public de l'équarrissage depuis le 17 juillet 2006, date du début d'exécution des marchés. La gestion de ce marché public à l'Office de l'élevage doit permettre de disposer de la transparence nécessaire pour préparer l'avenir. Ainsi l'Office de l'élevage sera-t-il le lieu privilégié du débat qui doit s'instaurer entre les secteurs de l'élevage, de l'abattage et de l'équarrissage afin que l'organisation de ce service s'améliore et qu'éventuellement une alternative à celui-ci, aussi fiable sur un plan sanitaire, puisse être conçue et, le cas échéant, proposée au Parlement.
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