Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 20/07/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation très préoccupante des médecins de l'éducation nationale. Malgré un déficit chronique d'effectifs, ils tentent chaque année d'assumer leurs multiples missions auprès des élèves. Plusieurs textes législatifs leur ont confié récemment de nouveaux rôles dans le domaine de la prévention. Or non seulement aucune prévision de recrutement n'a été établie, mais on assiste au licenciement brutal de médecins non titulaires de l'éducation nationale qui assurent pourtant 40% des tâches. Il lui demande s'il entend donner réellement les moyens d'une véritable politique de service public sanitaire en direction des élèves.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2006
La mission des médecins de l'éducation nationale s'inscrit dans la politique de promotion de la santé en faveur des élèves et plus largement dans la politique nationale en matière sanitaire et d'éducation à la santé. Leur rôle est essentiel : ils interviennent pour tous les élèves en exerçant une action de prévention qui s'inscrit dans la continuité, en favorisant l'intégration scolaire des jeunes handicapés et des jeunes atteints de maladies chroniques. Il convient également de noter les réelles compétences acquises par les médecins de l'éducation nationale en matière de repérage des troubles susceptibles d'entraver la scolarité de l'élève (troubles sensoriels, troubles des apprentissages). S'agissant des moyens en personnels, il y a lieu de rappeler qu'antérieurement à sa prise en charge par l'éducation nationale, intervenue le 1er janvier 1991, le service de santé scolaire disposait d'un médecin pour 8 300 élèves. Afin d'améliorer le suivi sanitaire des enfants et des jeunes, le renforcement des effectifs de médecins scolaires a constitué durant plusieurs années un objectif prioritaire, et un effort budgétaire considérable a été accompli en ce sens, tant au plan des emplois qu'à celui des crédits de vacation. Les moyens ont été répartis en fonction des besoins de chaque académie au regard de divers indicateurs de difficultés sociales. Actuellement, le taux moyen d'encadrement est d'un médecin pour 5 650 élèves et le taux le moins favorable par rapport à la moyenne nationale, soit un médecin pour 6 300 élèves, a été constaté, à la rentrée 2005, dans trois académies dont les niveaux de difficultés sociales sont parmi les plus bas. Il convient cependant de souligner qu'eu égard à l'importance des missions qui leur sont confiées au sein de la communauté éducative les personnels de santé et sociaux n'ont pas été soumis aux réductions d'effectifs imposées aux personnels des autres filières. Conformément aux règles de déconcentration, l'organisation de la médecine scolaire au plan local notamment la définition des secteurs d'intervention des personnels, relève de la compétence de l'autorité académique. L'attention des recteurs vient d'être récemment attirée sur la vigilance à avoir sur l'attribution des moyens consacrés à la médecine scolaire. Enfin, un projet de décret est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat afin de simplifier et de moderniser notamment les modalités de recrutement des médecins de l'éducation nationale. Ce projet instaure dans son principe, à compter de la session 2006, un concours unique de recrutement sur titres et travaux qui sera ouvert aux médecins titulaires d'un des titres requis pour pouvoir exercer la médecine en France. Toutefois, pour diminuer progressivement le recours à l'emploi précaire, compte tenu que le service de médecine scolaire est à l'heure actuelle composé pour un tiers de ses effectifs par des médecins agents non titulaires (effectuant soixante, quatre-vingt-dix ou cent vingt heures de vacation par mois), le projet prévoit que les recrutements de médecins de l'éducation nationale organisés au titre des années 2006 à 2008 donneront lieu, de manière transitoire, à deux concours distincts : l'un ouvert pour au plus un tiers des postes à pourvoir aux médecins « externes » ; l'autre ouvert pour au moins deux tiers des postes à pourvoir, sera réservé par voie interne aux médecins titulaires ou non titulaires justifiant à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit années précédentes.
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