Question de M. LAGAUCHE Serge (Val-de-Marne - SOC) publiée le 20/07/2006
M. Serge Lagauche attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de la justice prud'homale envisagée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Les organisations syndicales de salariés composant les conseils de prud'hommes sont en effet extrêmement inquiètes des conséquences de l'inscription dans la loi des réformes envisagées par le rapport de M. le Procureur Desclaux pour l'indemnisation des conseillers prud'homaux salariés. Alors que, lorsque les fonctions sont exercées pendant les heures de travail, l'indemnisation des conseillers salariés prend la forme d'un maintien de salaire avec la possibilité pour l'employeur d'obtenir de la chancellerie le remboursement des heures d'absences sur la base des déclarations de présence remplies mensuellement par le président du conseil des prud'hommes, ce rapport suggère de forfaitiser le décompte des heures consacrées par le conseiller salarié à la préparation et à la rédaction des jugements. Le rapport précité propose en effet de limiter à une heure le temps imparti aux conseillers prud'homaux salariés pour la préparation des audiences en bureau de jugement, ce temps étant réduit à 30 minutes si l'audience est en référé. Procédant de la même logique de rationalisation des coûts, le rapport précité suggère que les conseillers prud'homaux ne disposent désormais que de trois heures pour rédiger leurs jugements, ce temps étant limité à une heure pour la rédaction d'une ordonnance de référé. Or, en cas de dépassement de ces forfaits d'heures, la réforme envisagée prévoit que l'État ne remboursera plus l'employeur du conseiller prud'homal salarié, ce dernier conseiller étant ainsi privé du salaire qui lui est actuellement dû au titre des heures passées à ces tâches.
Dans ces conditions, alors même que l'efficacité de la justice prud'homale est reconnue par tous et que les conseillers prud'homaux sont confrontés à une augmentation des litiges individuels liés au droit du travail - pas moins de 210 000 affaires traitées chaque année - il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement compte maintenir ce niveau d'efficacité si, dans le même temps, l'indemnisation du temps imparti à la préparation et à la rédaction des jugements devait être réduite de manière aussi drastique.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 07/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de loi et les deux projets de décrets élaborés à partir du rapport remis par le procureur général honoraire Henri Desclaux le 5 octobre 2005 écarte toute forfaitisation de l'indemnisation des conseillers prud'hommes. D'une part, ces projets conservent, s'agissant des conseillers prud'hommes du collège salarié, le mécanisme du maintien du salaire pour les fonctions juridictionnelles exercées pendant les heures de travail. D'autre part, le projet de décret s'est appuyé sur le rapport précité pour déterminer les durées moyennes d'études de dossiers et de rédaction des décisions rendues par les conseillers prud'hommes. En outre, le texte prévoit que ces durées peuvent être dépassées lorsque la complexité du dossier, le nombre de parties à l'instance et la multiplicité des chefs de demande le justifient. Il a été tenu compte des observations formulées par les partenaires sociaux à l'occasion du Conseil supérieur de la prud'homie du 5 mai 2006 et le caractère « exceptionnel » des dépassements a été supprimé. Il convient de souligner que le taux des vacations versées pour indemniser les conseillers prud'hommes du collège « salarié » en dehors des heures de travail, les conseillers au chômage ou à la retraite et les conseillers prud'hommes du collège « employeur », sera augmenté dans une proportion qui est en cours d'évaluation budgétaire. Ces projets de textes accroissent également le nombre d'activités indemnisables et améliorent la prise en charge des frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur mission. Ainsi, l'indemnisation des conseillers prud'hommes pour l'exercice de leur fonction sera plus équitable.
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