Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question publiée au Journal officiel le 27 octobre 2005, n° 20029, sur une disposition législative discriminatoire envers les mères adoptives ayant accueilli un enfant avant 1978. En effet, la loi Fillon sur les retraites votée en 2003 par le Parlement a modifié le régime des bonifications pour enfant à charge. Une bonification annuelle n'est désormais accordée qu'à la condition d'avoir bénéficié du congé légal de maternité ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.
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La question est caduque
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