Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Bernard Angels rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de la question n° 20325 relative à la perte du pouvoir d'achat des étudiants, restée à ce jour sans réponse.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 07/09/2006
La politique sociale en faveur des étudiants est une des priorités du Gouvernement car elle permet d'assurer l'égalité des chances dans l'accès à l'enseignement supérieur et le déroulement des études à des étudiants dont la situation familiale ou matérielle peut constituer un obstacle à une poursuite d'études. Actuellement, 30 % de la population étudiante, soit 515 000 étudiants environ, bénéficient d'aides directes allouées principalement sous forme de bourses sur critères sociaux. Ces aides représentent en 2005 un budget de 1,339 milliard d'euros. De manière générale, l'Etat consacre près de 4,5 milliards d'euros à l'action sociale en faveur des étudiants, y compris des aides fiscales comme la majoration du quotient familial d'une demi-part et la réduction d'impôt pour frais de scolarité pour les enfants inscrits dans le supérieur. Les tables rondes qui ont été organisées avec les organisations représentatives étudiantes, la conférence des présidents d'université et le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ont permis de dresser un état des lieux sur l'accompagnement social et d'apporter des améliorations aux dispositifs existants dès la rentrée 2004. Ainsi, des mesures de simplification administrative ont été arrêtées, comme l'obtention immédiate de l'exonération des droits d'inscription pour les étudiants boursiers sur critères sociaux à réception de l'avis d'attribution conditionnelle de la bourse. En 2005, toute une série de mesures ont été prises avec effet au 1er janvier 2005 ou à la rentrée universitaire 2005-2006 : renforcement du dispositif des prêts d'honneur par une augmentation des crédits de 4 millions d'euros ; création de 300 bourses de mérite supplémentaires pour améliorer l'aide aux étudiants ayant obtenu d'excellents résultats scolaires ; création d'une allocation unique d'aide d'urgence avec l'inscription de 1,1 million d'euros. L'abondement sera poursuivi jusqu'en 2007 ; augmentation des taux de bourse et des plafonds de ressources de 1,5 % permettant de maintenir le même niveau d'aide aux étudiants issus de familles modestes et un volume équivalent d'effectifs boursiers et qui est reconduite dans la loi de finances 2006. Concernant la question du logement universitaire, l'engagement du Gouvernement porte sur la construction de 50 000 logements et la réhabilitation de 70 000 logements dans les dix ans à venir. D'ores et déjà le CNOUS a procédé à la réhabilitation de 3 711 chambres en 2004 et de 4 674 en 2005. 5 500 chambres ont déjà été financées en 2004 et en 2005. De plus, l'allocation de logement à caractère social (ALS) pour les logements universitaires situés dans les résidences rénovées vient d'être déplafonnée. L'aide de l'Etat aux étudiants boursiers est ainsi doublée puisqu'elle passe de 50,03 euros à 102,09 euros. Les étudiants logés dans les résidences rénovées bénéficient de cette mesure depuis le 1er septembre 2005. S'agissant du travail pendant les études, la situation des étudiants est très variable suivant qu'il s'agit de travail uniquement pendant les vacances universitaires, ou de travail à mi-temps et en deçà ou de travail effectué à temps plein et qui devient alors concurrentiel avec les études. L'observatoire de la vie étudiante a recensé que, pendant la période comprise entre octobre et juin, les étudiants n'exerçant aucune activité rémunérée sont majoritaires à 55 %. Parmi ceux qui ont une activité, les 2/3 travaillent occasionnellement, 19 % travaillent au moins à mi-temps et 15 % travaillent à plein temps, soit 7 % de l'ensemble des étudiants. Une étude de l'INSEE (n° 378-379 de la revue Economie et Statistique, publiée le 29 juillet 2005) révèle que la majorité d'entre eux considère qu'il leur a apporté des compétences, des réseaux de relations professionnelles ou tout simplement une expérience méritant d'être signalée dans leur curriculum vitae. Il n'en reste pas moins que la question de l'adéquation de l'activité salariée et des études a fait l'objet d'un traitement particulier dans le cadre des tables rondes précitées et qu'un certain nombre de pistes a été dégagé : ainsi, le développement des activités rémunérées sur le site même des études qui sont les moins concurrentielles avec la poursuite des études (activités pédagogiques, d'accueil, d'accompagnement et d'animation, tâches administratives ou techniques générales...), de même la sensibilisation des universités sur la pertinence de prévoir des aménagements pédagogiques pour certains étudiants salariés. Enfin, le Premier ministre a confié à M. Wauquiez, député de la Haute-Loire, une mission sur le dispositif actuel des aides directes qui l'a amené à rencontrer non seulement les services compétents, mais aussi les représentants des organisations étudiantes. Les conclusions et les propositions de son rapport ont été remises le 6 juillet dernier et font d'ores et déjà l'objet d'une concertation, en particulier avec la conférence des présidents d'université et les organisations représentatives des étudiants. Elles permettront la poursuite de la mise en oeuvre de mesures destinées à simplifier et améliorer la politique sociale en faveur des étudiants.
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