Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les exonérations de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) due au titre de l'année 2005 par les exploitations arboricoles. En effet, dans le cadre du renforcement du plan de soutien aux producteurs de fruits et de légumes, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche avait annoncé le 9 décembre 2005 que, pour les arboriculteurs, des exonérations totales ou partielles ainsi que des reports des dettes fiscales et sociales pour 2005 seraient envisagés au cas par cas avec bienveillance. Or, à ce jour, l'application du dispositif varie notablement selon les départements concernés, et cela, tant sur le délai de traitement des dossiers que sur leur issue. Ainsi, selon les départements, l'exonération peut être totale, à 80 %, à 50 %, ou tout simplement refusée pour tous les dossiers comme cela semble être le cas pour les arboriculteurs du département de l'Ardèche. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il entend mettre rapidement en oeuvre pour remédier à cette situation source d'une iniquité flagrante.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
Face à la grave crise à laquelle est confrontée la filière arboricole, le Gouvernement a décidé en 2005 la mise en place d'un ensemble de mesures financières exceptionnelles de soutien et vient de présenter en mars une stratégie nationale afin de donner des perspectives de développement pour ce secteur en difficulté. Sur le plan fiscal, s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, des instructions constantes sont adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent avec la plus grande bienveillance les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités formulées par les contribuables qui, en raison de graves difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leurs impôts aux échéances légales. Toutefois, devant la fragilité de la production sus-évoquée, des instructions ont été données aux services fiscaux afin que les arboriculteurs puissent, au cas par cas, se voir accorder des dégrèvements de la taxe précitée. En revanche, une exonération totale de taxe pour une catégorie de producteurs ne peut être envisagée car elle serait contraire au principe d'égalité des contribuables devant l'impôt et présenterait un caractère anti-communautaire, étant assimilée à une aide. En outre, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, une exonération à hauteur de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été adoptée en faveur des exploitants agricoles en faire valoir direct ainsi qu'une diminution équivalente du montant des charges des fermiers. Ces dispositions témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'accompagner les arboriculteurs dans leurs difficultés actuelles et vont dans le sens des préoccupations formulées par l'honorable parlementaire.
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