Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que des décrets en Conseil d'État fixeront les modalités du régime des écoles de musique et de danse. Or, deux ans après, les décrets correspondants sont toujours en attente et certains conseils généraux, notamment la Moselle, ont décidé de geler toute l'organisation des nouveaux agréments départementaux pour les écoles de musique et de danse concernées au motif qu'il convient d'attendre le nouveau régime réglementaire. Une telle situation finit par causer un préjudice important aux structures concernées et il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible de publier au plus vite les décrets correspondants.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 07/09/2006
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur le calendrier de parution des décrets d'application de l'article 101 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et notamment de celui qui prévoit les modalités du classement des établissements d'enseignement publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique. L'article 101 de la loi du 13 août 2004 précitée doit donner lieu à deux décrets d'application : le premier portant organisation du cycle d'enseignement professionnel initial et création des diplômes nationaux d'orientation professionnelle de musique, de danse et d'art dramatique est paru au Journal officiel du 17 juin avec le numéro 2005-675 ; le second, relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, a été adressé au Conseil d'Etat le 6 juillet 2006. Il sera examiné en section et publié à la rentrée 2006. Par ailleurs, les arrêtés qui doivent compléter ces deux décrets seront signés rapidement après la parution du décret relatif au classement. La nouvelle architecture de l'enseignement initial de la musique, de la danse et de l'art dramatique sera alors complète.
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