Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 13/07/2006
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences, pour les familles à naissances multiples, de la révision des objectifs de la réforme de 2004 sur l'aide à domicile, en raison de contraintes budgétaires imposées par la convention d'objectif et de gestion (COG) CAF-Etat. Ainsi il serait prévu dans les critères d'application que les grossesses multiples, les familles ayant des multiples, disparaissent. Les barèmes de participation des familles augmenteraient. Et ainsi de suite dans le sens d'une pénalisation de ces familles, alors que les courbes de natalité devraient inciter à les aider plus. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure l'enveloppe budgétaire de la COG pourrait être revue à la hausse.
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Réponse du Ministère délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille publiée le 24/08/2006
Le nouveau dispositif d'aide à domicile des familles a été adopté par les administrateurs de la CNAF le 13 juin 2006. Il permet, conformément aux engagements pris en 2004, de simplifier et de clarifier les modalités d'intervention de la branche dans ce domaine important pour la vie quotidienne de nombreuses familles. Ainsi, les familles qui connaissent une naissance multiple continuent à bénéficier de ce dispositif. La durée de l'aide à domicile de la famille sera multipliée, comme c'est le cas actuellement, par le nombre d'enfants nés. Par ailleurs, la participation financière des familles à cette prestation de services repose sur un barème équitable pour l'ensemble des allocataires. Ainsi a-t-il été décidé de retenir le barème proposé en 2004 qui est très favorable aux familles. Le quotient familial appliqué par les caisses d'allocations familiales (CAF) accorde une demi-part à chaque enfant et une demi-part supplémentaire au troisième enfant. L'enveloppe de la dotation de prestation de services 2006 est en augmentation significative par rapport à celle de l'année précédente. Elle passe en effet de 38,4 millions d'euros à 51,4 millions d'euros, soit une progression de 75 %.
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