Question de M. DUBOIS Daniel (Somme - UC-UDF) publiée le 13/07/2006
M. Daniel Dubois attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les préoccupations exprimées par les bouchers, charcutiers, traiteurs face à la concurrence déloyale que pourrait entraîner la nouvelle politique européenne de développement rural. La confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT), ne s'oppose pas à la nouvelle politique européenne de développement rural mais elle souhaite limiter les éventuels effets destabilisants sur ses activités en général, et sur l'artisanat rural en particulier.
Ces professionnels souhaitent que les aides européennes à la création d'une activité dans le cadre de la diversification de l'économie agricole soient accordées de manière à ne pas déstabiliser le tissu artisanal rural qui contribue au service de proximité.
Ils demandent donc la réalisation d'une étude locale obligatoire des activités déjà existantes sur le secteur avant l'octroi de ces aides.
En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces considérations afin de répondre à leurs légitimes inquiétudes.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 24/08/2006
La mise en oeuvre de la programmation 2007-2013 de développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) au titre de la diversification de l'économie agricole suscite des inquiétudes de nombreux artisans bouchers, charcutiers, traiteurs compte tenu de la volonté de développer la création de micro-entreprises d'origine agricole. Le Plan Stratégique national, qui donne les priorités de la France en matière agricole vis-à-vis de la commission européenne, s'inscrit dans le cadre d'une programmation en trois étapes : d'une part, l'établissement d'une stratégie européenne fixant les priorités de l'Union européenne sur le développement rural pour 2007-2013, d'autre part l'élaboration d'une stratégie nationale sur la base de ces priorités et assurant une complémentarité et la cohérence avec les autres actions financées par des fonds européens avec les autres politiques (FEADER, FSE...) et enfin, la déclinaison en programmes nationaux ou régionaux s'articulant autour de quatre axes : le transfert des connaissances et de l'innovation (axe 1), la biodiversité (axe 2), la qualité de vie et la diversification (axe 3), l'amélioration de la gouvernance (axe 4). Au titre de ce troisième axe, la création d'emplois est une priorité en lien avec le maintien et le développement de l'attractivité des territoires ruraux pour les positionner en tant que pôles de développement, en s'appuyant sur la diversité des ressources, des activités et des acteurs. Ainsi, au-delà de la diversification des activités des exploitations agricoles, l'objectif recherché est-il également le maintien et le développement des micro-entreprises dans tous les domaines de l'économie rurale. Ce travail d'élaboration du volet régional est réalisé sous l'égide de l'Etat en concertation avec les collectivités territoriales mais aussi avec les partenaires locaux du développement rural tels que les professionnels agricoles et les représentants des autres secteurs d'activité au travers notamment des différentes chambres consulaires.
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