Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 22724 posée le 13 avril 2006, il a indiqué qu'une réforme des règles relatives à la défense contre l'incendie serait très prochainement mise en œuvre. Il souhaiterait savoir si cette mise en œuvre prochaine interviendra avant les élections présidentielles et législatives de 2007 faute de quoi le dossier risquerait une nouvelle fois d'être reporté
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/12/2006
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'état, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la réforme des règles relatives à la défense communale contre l'incendie. Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, un projet de réforme des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales est en cours depuis le début de l'année 2005. A cet effet, un groupe national de travail technique a été mis en place sous l'égide de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Il s'agit d'une réforme complexe, attendue par de nombreux élus locaux, par les services d'incendie et de secours et par les services chargés de l'instruction des permis de construire. Or les règles relatives à la défense communale contre l'incendie font aujourd'hui l'objet de leur troisième tentative de réforme en trente ans. Les deux précédentes tentatives n'ont pas abouti. Aussi, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire entend mener méthodiquement ces travaux afin de réaliser une réforme comprise et adoptée par tous les acteurs concernés au service de la sécurité de nos concitoyens. Sous réserve des conclusions définitives de ces travaux, le ministère de l'intérieur souhaite que cette réforme précise et éclaircisse les responsabilités et rôles respectifs des communes, des intercommunalités et du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) en la matière. Le ministère de l'intérieur privilégie d'inscrire la conception de la défense des communes contre l'incendie dans le cadre de la décentralisation et de celle de l'évolution des SDIS. A ce titre, une approche départementale et partenariale rassemblant les responsables élus et les techniciens permettrait d'arrêter des règles mieux adaptées aux risques à défendre, particulièrement ceux rencontrés dans les communes rurales, en cohérence avec la politique du SDIS et celle de la gestion générale des ressources en eau. Ce projet prévoit ainsi la définition de règles à trois niveaux : un cadre national global, un règlement départemental de la défense incendie en liaison avec l'organisation du SDIS et un schéma communal ou intercommunal de la défense incendie. Ces règles reposent sur une méthode de conception de la défense incendie appuyée sur l'analyse des risques. Cette analyse permet notamment au maire de connaître quel type de risque peut être couvert avec la défense incendie existante et quel type de défense il conviendrait de mettre en place en cas de développement de l'urbanisation. En l'état, les axes de ce projet de réforme ont été présentés à l'Association des maires de France en novembre 2005 et en mars 2006. Le groupe national de travail achève d'élaborer pour fin novembre 2006 un projet de texte-cadre et de guide méthodologique relatif à la défense contre l'incendie. Ces documents seront finalisés très prochainement par le ministère de l'intérieur. Ils seront soumis pour avis à l'Association des maires de France, comme le Gouvernement s'y était engagé. En fonction des observations qui pourraient être faites, les délais de publication de ces textes ne devraient pas excéder fin mars 2007.
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