Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 06/07/2006
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation des installations classées. Un groupe de travail, comprenant notamment des représentants de la profession agricole, s'était réuni il y a deux ans sous l'égide du ministère de l'écologie et du développement durable. Il avait proposé de rehausser, pour certaines catégories d'élevages, les seuils à partir desquels les élevages soumis à la réglementation des installations classées relèvent du régime d'autorisation. Aucune obligation administrative nouvelle n'était prévue. Il était au contraire proposé de simplifier les dispositions applicables aux élevages soumis à cette réglementation. De ce fait, le plan d'épandage, exigé des élevages relevant du régime de la déclaration, devait devenir un document plus simple. Il était par ailleurs proposé de simplifier la procédure d'autorisation par la rédaction d'un guide. En conséquence, il demande s'il lui est possible de faire le point sur ce dossier et, plus généralement, sur la mise en œuvre depuis 2002 des mesures de simplification administrative en faveur des éleveurs de bovins.
- page 1808
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 05/10/2006
La simplification des procédures et des démarches administratives est un axe prioritaire de l'action du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ainsi, depuis 2003 et la mise en place du chantier de la simplification, plus d'une centaine de mesures tant législatives que réglementaires ont été étudiées et se sont déjà traduites dans les faits pour beaucoup d'entre elles, notamment grâce aux deux premières lois habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par voie d'ordonnance, aux dispositions de la loi sur le développement des territoires ruraux ou, plus récemment, de la loi d'orientation agricole. Depuis le début de l'année, une vaste campagne de communication « simplifions ! » a été lancée. Elle s'adresse aux agriculteurs et les invite à faire parvenir toutes leurs suggestions d'allègement ou de suppression de procédures qui compliquent leur vie quotidienne. Toutes leurs propositions font l'objet d'un examen attentif en vue de les traduire rapidement par des mesures significatives de simplification. A ce jour, plus de cinquante nouvelles mesures de simplification ont été décidées. Concernant le secteur bovin, la simplification de la procédure d'obtention de la prime à l'abattage permettra le remplacement de la demande trimestrielle par une simple déclaration de participation, sans autre formalité pour l'éleveur. De même l'autorisation préalable à la transhumance bovine a été supprimée et les diverses procédures relatives à la génétique animale allégées. Pour répondre aux préoccupations manifestées par les usagers du ministère, d'importantes mesures de simplification favorisant l'embauche de main-d'oeuvre et l'accès aux prêts bonifiés ont également été mises en oeuvre. Concernant plus spécifiquement la réglementation des installations classées, des simplifications ont été mises en oeuvre. Ainsi, les seuils tant d'autorisation que de déclaration pour les élevages ont été rehaussés par décret en août 2005 que ce soit pour les élevages laitiers, les élevages viandes ou les bovins à l'engraissement. Trente-cinq mille élevages bovins sont repassés dans le régime général du règlement sanitaire départemental. Par ailleurs, les prescriptions techniques applicables aux élevages concernés ont été clarifiées et simplifiées par un arrêté du 7 février 2005 afin d'assurer une meilleure convergence des dispositions applicables aux différentes espèces. Il assure également une harmonisation des règles applicables aux plans d'épandage avec celles fixées par les programmes d'actions pris en application de la directive dite « nitrates » et au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine animale.
- page 2536
Page mise à jour le