Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire si une commune peut demander une participation aux riverains pour l'entretien d'un espace vert et d'un parking qu'ils utilisent mais qui ne leur appartiennent pas. Le cas échéant, il souhaiterait connaître la jurisprudence correspondante.
- page 1815
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 23/11/2006
En application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, font partie du domaine public les biens appartenant à une personne publique et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. Les espaces verts et les parkings appartenant aux communes et qui sont affectés à l'usage direct du public relèvent donc du domaine public communal. En l'absence de textes législatifs ou réglementaires spécifiques, l'entretien de ces biens incombe à la personne publique qui en est propriétaire (CE, 4 avril 1962, ministre des travaux publics c/ société Chais d'Armagnac). Dès lors, les dépenses d'entretien des espaces verts et des parkings publics communaux doivent être prises en charge par la commune. En outre, l'usage commun du domaine public est anonyme et impersonnel et bénéficie à des administrés qui ne sont pas juridiquement individualisés. Par conséquent, les espaces verts et les parkings publics n'étant pas destinés à l'usage exclusif des riverains, la commune ne peut imposer à ces derniers une redevance pour participation aux frais d'usage et d'entretien (CE, 10 mars 2003, commune de Montclar).
- page 2957
Page mise à jour le