Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 06/07/2006
Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dégradation des moyens mis en œuvre pour assurer un égal accès au droit et à la justice, mis en exergue par la conférence des bâtonniers de France et d'Outre-Mer.
En effet, aujourd'hui l'aide juridictionnelle, devant permettre l'accès de tous à la justice, faute de moyens, ne remplit plus son rôle. L'examen des demandes d'aide juridictionnelle est désormais soumis à la production de nombreux justificatifs, conséquence de la loi organique relative aux lois de finances. Le niveau d'exigence est tel que la constitution du dossier apparaît interminable et décourage de nombreux demandeurs.
Quant aux bureaux d'aide juridictionnelle, en charge de la collecte des informations, ils enregistrent des retards dans le traitement des dossiers qui ne cessent de s'aggraver.
Ainsi, les plus démunis se voient, souvent, privés de l'accès à la justice.
En conséquence, elle lui demande de prendre des mesures afin de remédier à cette situation inéquitable.
De même, le manque de moyens pénalise les avocats. La stabilité du montant du taux de l'unité de valeur a eu pour conséquence la régression de l'indemnisation des avocats en matière d'aide juridictionnelle.
Aussi, elle lui demande s'il envisage de revaloriser le montant de l'unité de valeur.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/10/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que si le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. La liste des informations et documents à fournir est fixée par les dispositions des articles 33 à 36 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Par ailleurs, les bureaux d'aide juridictionnelle ont accéléré le délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle. En 2005, le délai moyen était de deux mois et, sur les trois premiers mois de l'année 2006, 69 % des bureaux d'aide juridictionnelle atteignaient cet objectif alors qu'ils n'étaient que de 62 % au terme de l'année 2005. Cette tendance devrait perdurer puisque les projets annuels de performance imposés aux juridictions par la LOLF prévoient à l'horizon 2009 que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Enfin, s'agissant de la rétribution des avocats, il lui indique qu'un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la conférence nationale des barreaux. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la Chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.
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