Question de Mme VOYNET Dominique (Seine-Saint-Denis - SOC-R) publiée le 06/07/2006
Mme Dominique Voynet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le retard pris dans la construction du réacteur EPR finlandais Olkiluoto 3 dont la conception au regard des problèmes techniques rencontrés (soudures de la cuve, porosité du béton utilisé pour la dalle...) et le financement, avec la garantie singulière de 610 millions d'euros accordée par la COFACE, semblent douteux. La construction de l'EPR Olkiluoto 3 accuse en effet un retard de neuf mois qui va peser injustement, une fois de plus, sur les contribuables français. AREVA, dont l'Etat détient près de 85 %, doit en effet assumer le surcoût dû au retard de construction puisqu'il a conclu un contrat avec la Finlande au prix fixe de 3,2 milliards d'euros. Alors que la Commission européenne examine actuellement le financement du projet et notamment la garantie COFACE qui pourrait constituer une aide d'Etat déguisée, elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il envisage donner à ce projet et comment il entend le mettre en conformité avec la législation européenne.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/09/2006
Le Gouvernement et le Parlement finlandais ont décidé en 2002 la construction d'un cinquième réacteur nucléaire afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement en électricité de ce pays tout en participant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Le consortium AREVA NP et Siemens PG, présentant le réacteur EPR, a été choisi à l'issue d'un appel d'offres par le groupe électricien finlandais TVO, futur exploitant et opérateur du projet. Le coût de réalisation a été estimé à 3 milliards d'euros. L'EPR finlandais est le premier réacteur de 3e génération produit par AREVA. En tant que tête de série, les délais de réalisation sont difficilement prévisibles et plus importants que sur les réacteurs de série. De ce fait, par rapport au calendrier initial très ambitieux, un retard de l'ordre de douze mois était signalé en juin 2006. Ce retard est dû principalement à trois causes : le processus d'approbation des solutions prévues en matière d'ingénierie d'exécution, de fabrication et de construction ; le temps pris par la sous-traitance pour se mettre au niveau de performance accru que requièrent les centrales de 3e génération ; les difficultés rencontrées sur le site pour la production du béton qui ont entraîné une interruption des travaux pendant huit semaines. Les équipes du consortium, en liaison avec l'opérateur TVO, travaillent activement pour élaborer un nouvel échéancier de référence. Il convient de souligner que ces retards et difficultés n'ont aucun effet sur la sûreté de la future centrale selon les conclusions du rapport de l'autorité de sûreté finlandaise du 12 juillet 2006. La garantie de la Compagnie française pour le commerce extérieur (COFACE) a été accordée à un groupement bancaire. Ce groupement a mis en place un crédit acheteur au bénéfice de TVO qui pourra ainsi donner instruction aux banques de payer Areva pour les prestations effectuées au fur et a mesure de leur réalisation. En conséquence, les retards de réalisation ne génèrent aucun risque supplémentaire ni aucune cause d'indemnisation par la COFACE. Sur le plan financier, les retards actuels sont supportés uniquement par le consortium. Par ailleurs, la garantie attribuée par la COFACE pour la construction de l'EPR a été accordée dans le cadre du dispositif communautaire qui régit l'assurance-crédit publique à moyen et long terme Ce cadre est constitué par la transposition en droit communautaire de l'arrangement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les pouvoirs publics français considèrent que cette opération est en tous points conforme à la règlementation en vigueur, tant en matière d'obligations de transparence (notification) que de disciplines financières, et ne constitue nullement une aide d'Etat au sens du droit communautaire.
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