Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 06/07/2006
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la décision du Conseil d'Etat du 19 mai 2006 qui reproche au Gouvernement d'avoir refusé de prendre les décrets d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 encadrant la profession d'ostéopathe, et a "enjoint" le Premier ministre de le faire "dans un délai de six mois", sous réserve d'une astreinte de 200 euros par jour.
Cette décision sanctionne en fait quatre ans de tergiversations et d'inertie, de la part du ministère de la santé ; quatre ans pendant lesquels des écoles et des ostéopathes ont émergé sans aucun contrôle, mettant en danger la sécurité de certains patients.
Le 25 avril dernier, le ministère de la santé a quand même présenté un projet de décret ; mais il a provoqué la colère des quatre syndicats représentant les 6 000 "ostéopathes exclusifs" puisqu'il visait tout simplement à leur interdire certains actes notamment le traitement des nourrissons de moins de six mois et les manipulations cervicales.
En fait, ce projet de décret ne respecte pas du tout l'esprit de la loi du 4 mars 2002 dont l'article 75 ne vise pas seulement à réglementer l'utilisation du titre d'ostéopathe mais également à mettre en place une filière de formation contrôlée et agréée. Les organisations professionnelles représentant les ostéopathes ont d'ailleurs fait des propositions en ce sens.
Il lui demande donc quand le Gouvernement entend enfin prendre ses responsabilités sur ce dossier et proposer une véritable réglementation professionnelle.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'article 75 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé pose le principe de la reconnaissance de l'usage professionnel du titre d'ostéopathe et de chiropracteur. La loi prévoit que des textes d'application soient élaborés sur la formation, les actes et les conditions de régularisation des professionnels actuellement en service. Conformément aux engagements du Gouvernement, un groupe de travail chargé de la rédaction du décret portant sur la formation a été mis en place sous la direction du doyen Bertrand Ludes. Son objectif est, dans un premier temps, de définir le cahier des charges pédagogique permettant l'élaboration du projet qui sera largement concerté avec l'ensemble des professionnels concernés. Par ailleurs, un projet de décret portant sur les conditions d'exercice a été présenté aux professionnels en vue de recevoir leurs contributions. La rédaction des textes d'application de l'article 75 de la loi susvisée, en collaboration avec les médecins, les masseurs kinésithérapeutes et les ostéopathes exclusifs, est guidée par le souci de garantir une sécurité des soins aux patients. Elle se poursuit afin d'aboutir à leur publication dans les meilleurs délais.
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