Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un élu qui est à la fois conseiller régional, conseiller général et conseiller municipal, ce dernier mandat étant le plus ancien. Si l'intéressé refuse de se mettre spontanément en règle avec la loi sur le cumul des mandats, il doit être déclaré démissionnaire d'office. Il souhaiterait qu'il lui indique par quelle autorité administrative et selon quelle procédure la décision de démission d'office doit être prononcée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 21/09/2006
Conformément à l'article L. 46-1 du code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux mandats locaux parmi les mandats de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal. Un élu qui se trouve en situation de cumul prohibé à la suite d'une élection à l'un de ces mandats dispose d'un délai de trente jours pour faire cesser la situation d'incompatibilité dans laquelle il se trouve en démissionnant d'une des fonctions électives qu'il détenait antérieurement. A défaut d'option dans le délai imparti, le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. Si un conseiller municipal, élu ensuite conseiller régional et conseiller général refusait de mettre fin à sa situation d'incompatibilité dans le délai de trente jours à compter de sa dernière élection à un mandat local, son mandat de conseiller municipal prendrait fin de plein droit sans qu'il soit besoin d'une décision administrative entérinant cette cessation de fonctions.
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