Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 06/07/2006
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le blocage total du dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat suite à la réunion, le 16 mai 2006, de la commission paritaire nationale 52. Lors de cette réunion, le représentant de l'État a voté l'ensemble des décisions proposées par les représentants patronaux, sans que celles-ci aient été préalablement négociées ni même présentées en séance ; il semble également que les propositions des représentants syndicaux n'aient pas pu être présentées et que le vote ait eu lieu dans la plus grande confusion. Lorsqu'en 2002 déjà, aucun accord n'avait pu être trouvé sur la question du statut des personnels des chambres des métiers, il avait précisé en réponse à plusieurs questions parlementaires, que « le rôle de l'État n'est pas de prendre partie pour l'un ou l'autre des deux collèges mais de faciliter le dialogue entre les partenaires sociaux ». Cette position est remise en cause par la réunion du 16 mai dernier où des décisions qui ne sont pas favorables aux salariés des chambres d'entreprises ont été validées au mépris du dialogue social. Il lui demande donc de lui clarifier la position de son ministère dans cette affaire et de lui préciser ce qu'il compte faire pour permettre de remédier à cette situation de crise.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/10/2006
Le dialogue social dans les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) est organisé par la loi du 10 décembre 1952, qui confie au ministre chargé de l'artisanat la présidence d'une commission paritaire nationale (CPN) chargée d'élaborer et, le cas échéant, de modifier le statut des personnels de ces chambres. Conformément à ces dispositions, deux CPN 52 se sont réunies les 6 avril et 16 mai 2006. Ces deux réunions ont permis de prendre, en faveur des agents des CMA, des mesures de revalorisation salariale. Ainsi, une augmentation moyenne de la valeur du point de 1,30 % par rapport à 2004 a-t-elle été entérinée rétroactivement pour l'année 2005, la rupture du dialogue social causée par la démission des salariés de la CPN 52 n'ayant pas permis de le faire cette année-là. Pour l'année 2006, une nouvelle augmentation a été décidée, portant la valeur du point dans les CMA à 5 EUR à compter du 1er janvier 2006, soit une augmentation moyenne de 1,21 % par rapport à l'année précédente. En outre, le coefficient de revalorisation des contrats des personnels des centres de formation des apprentis a été fixé à 1,5 % pour l'année 2006. Cette mesure a fait l'objet d'une circulaire adressée le 31 mai 2006 à l'ensemble des présidents de CMA. S'agissant des modifications statutaires, toute proposition doit être préalablement étudiée au sein d'une commission d'étude et de réflexion, dite CPN 50, composée elle aussi de manière paritaire. Or le collège salarié s'est refusé à l'examen et à la discussion de tout projet de modification statutaire concernant notamment le fonctionnement des commissions paritaires prévues dans le statut. Une réforme en profondeur du statut du personnel et, en particulier, de la grille des emplois considérée comme prioritaire par les deux collèges est prévue. Mais comme cela a été indiqué aux représentants des personnels et des employeurs lors de la CPN 52 du 16 mai 2006, cette réforme doit faire l'objet d'une réflexion commune et d'un véritable dialogue, afin de progresser dans la nécessaire modernisation de la classification des emplois applicables aux CMA.
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