Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 06/07/2006
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur le fait que de nombreuses associations s'occupant de l'insertion des personnes en difficulté s'étonnent de la baisse du taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dont le taux était jusqu'à présent de 105 %. A ce titre, ces associations ont notamment adopté la motion suivante : « Le Gouvernement ne s'est engagé, en matière de prise en charge de ces contrats, à hauteur de 105 % du SMIC brut non chargé, que jusqu'au 30 juin 2006. Les acteurs regroupés au sein de CHANTIER école demandent unanimement que, eu égard à la situation des nombreux jeunes exposés au chômage et à l'exclusion, la prise en charge des CAE soit maintenue par l'Etat à la hauteur de 105 % sur l'ensemble du territoire au bénéfice des jeunes en difficulté ; le nombre de ces contrats aidés soit augmenté sensiblement, particulièrement en direction des employeurs spécifiques d'insertion, porteurs des ateliers et chantiers d'insertion ; des financements concourant à l'accompagnement technique et pédagogique des jeunes dans les chantiers d'insertion soient mobilisés, sur tout le territoire, à partir du Fonds national pour l'insertion professionnelle des jeunes ». Il souhaiterait qu'elle lui indique dans quelle mesure il est possible de prendre en compte les préoccupations des intervenants susvisés.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 26/10/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables de structures d'insertion par l'activité économique relatives au financement du contrat d'avenir et aux conséquences que le coût de ce nouveau dispositif pourrait avoir sur le fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. Le plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions d'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Concernant le financement public des personnes embauchées en contrat d'avenir par un atelier ou chantier d'insertion conventionné, l'aide afférente au contrat d'avenir versée par l'Etat en complément de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux n'est pas soumise aux règles de dégressivité retenues pour les autres employeurs, et ce, afin de prendre en compte les spécificités des coûts de fonctionnement des ateliers et chantiers d'insertion. En outre, le taux de prise en charge des contrats d'avenir représentera 90 % de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée et le montant de l'aide correspondant à l'activation des minima sociaux. Par ailleurs, des dispositions ont été prises pour assurer aux ACI un taux de prise en charge des CAE de 105 % du SMIC brut jusqu'au 31 décembre 2006 lorsqu'ils recrutent un jeune de moins de vingt-six ans. Ce taux vaut pendant toute la durée de la convention, soit un taux de subvention équivalent à celui des contrats emploi solidarité embauchés dans les ACI. Pour ces deux contrats, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient également d'une exonération du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail, des maladies professionnelles et des allocations familiales dans la limite du SMIC. Le plan de cohésion sociale a par ailleurs créé une aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion. Cette aide qui représente un effort financier de l'Etat d'un montant de 24 MEUR pendant toute la durée du plan est réservée aux ateliers et chantiers d'insertion conventionnés qui développent un projet pertinent et efficace en matière d'accompagnement socioprofessionnel favorisant l'accès et le retour à l'emploi durable. Enfin, la mobilisation du fonds départemental d'insertion, dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale d'une part et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion en vue de permettre entre autres la professionnalisation de l'activité, la consolidation financière des structures et la solvabilisation de l'offre. Par conséquent, ainsi que le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement l'a rappelé aux représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique réunis le 8 mars dernier, toutes les mesures utiles ont été prises par le Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes des associations d'accueil et de réinsertion sociale portant des ateliers et chantiers d'insertion. Celles-ci disposent désormais de l'ensemble des moyens leur permettant de contribuer efficacement à l'accès et au retour à l'emploi des personnes les plus éloignées de l'emploi.
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