Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 13/07/2006
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui assurés les services aux Français dans les consulats de France. Récemment, la communauté française de Santiago du Chili et ses représentants se sont mobilisés pour demander le maintien de leur assistante sociale en poste au consulat. Il s'agissait de l'un des derniers postes d'assistant socio-éducatif sur le continent américain. Malheureusement, si celui de Buenos-Aires sera finalement maintenu, le ministère des affaires étrangères a considéré que la communauté française de Santiago n'avait pas besoin d'assistante sociale, la gestion des affaires sociales étant reprise par les agents titulaires du poste selon la doctrine en vigueur depuis quelques années. De plus en plus, les personnels sont transférés vers les services des visas, surtout dans les pays où la pression migratoire est forte. Or les fonctions d'assistant(e) social(e) sont spécifiques et doivent être remplies par des personnels formés à cet effet. Comment réaliser les enquêtes sociales nécessaires à la bonne attribution des deniers publics pour les bourses scolaires, l'aide aux personnes en détresse, aux handicapés, sans un agent habilité ? S'il y a des vocations à caractère social et caritatif parmi les agents du ministère, auxquelles il faut rendre hommage, il n'en reste pas moins que l'action d'insertion sociale, l'aide à la recherche d'emploi, les actions de formation professionnelle, le suivi des personnes fragilisées supposent la présence de véritables professionnels dans les consulats. Les choix du ministère des affaires étrangères sont significatifs. Le service aux Français tend à se restreindre aux services régaliens, au détriment d'une véritable action sociale, qui est largement sacrifiée avec des crédits qui baissent en euros constants. Elle lui demande que l'État français s'engage à maintenir l'intégralité de sa mission de service public auprès des communautés françaises à l'étranger.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 26/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2006
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 1101, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Madame la ministre, j'appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères que vous représentez sur les conditions dans lesquelles sont aujourd'hui assurés les services aux Français dans les consulats de France.
Récemment, la communauté française de Santiago du Chili et ses représentants se sont mobilisés pour demander le maintien de leur assistante sociale en poste au consulat. Il s'agissait de l'un des derniers postes d'assistant socio-éducatif sur le continent américain. Malheureusement, si le poste de Buenos Aires sera finalement maintenu, le ministère des affaires étrangères a considéré que la communauté française de Santiago n'avait pas besoin d'assistant social, la gestion des affaires sociales du consulat étant reprise par les agents titulaires du poste, selon la doctrine en vigueur un peu partout depuis quelques années.
Sur un plan plus général, je tiens à insister sur le fait que les fonctions d'assistant social sont spécifiques et qu'elles doivent être remplies par des personnels formés à cet effet. Comment réaliser les enquêtes sociales nécessaires à la bonne attribution des deniers publics pour les bourses scolaires, l'aide aux personnes en détresse, aux handicapés, sans un agent habilité ? S'il y a des vocations à caractère social et caritatif parmi les agents du ministère auxquelles je rends hommage, il n'en reste pas moins que l'action d'insertion sociale, l'aide à la recherche d'emploi, les actions de formation professionnelle, le suivi de personnes fragilisées supposent la présence et l'action de véritables professionnels dans les consulats.
Les choix du ministère des affaires étrangères sont malheureusement significatifs. De plus en plus, les ressources humaines sont transférées vers les services des visas, surtout dans les pays où la pression migratoire est forte. Les services aux Français tendent à se restreindre aux services régaliens, au détriment d'une véritable action sociale, qui est sacrifiée avec des crédits qui baissent en euros constants.
Je demande que l'État français s'engage, par souci de légalité républicaine, à maintenir l'intégralité de sa mission de service public auprès des communautés françaises à l'étranger.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes. Madame la sénatrice, le réseau consulaire français s'est enrichi de plusieurs postes d'assistants sociaux ces dernières années, notamment à la suite des conclusions du rapport que vous aviez présenté sur l'exclusion sociale dans les communautés françaises à l'étranger.
En 2001, un poste d'assistant a ainsi été créé dans chacun des consulats suivants : Beyrouth, Djibouti et Tel Aviv. Un poste supplémentaire a même été créé au consulat général de France à Tananarive.
Au total, treize consulats sont actuellement dotés d'un assistant social ou d'une assistante sociale : Alger, Barcelone, Beyrouth, Buenos Aires, Casablanca, Dakar, Djibouti, Libreville, Pondichéry, Rabat, Tananarive, Tel Aviv et Tunis.
Cette situation est le résultat d'un rééquilibrage permanent des effectifs au regard d'un examen approfondi des besoins des communautés françaises.
Ainsi, un poste d'assistant social a été créé à Alger en 2004, et un autre supprimé à Amsterdam en 2005. Si le poste de Santiago ne sera en effet pas pourvu en 2006, en revanche celui de Buenos Aires sera maintenu ; son titulaire prendra ses fonctions dans les prochaines semaines.
Par ailleurs, le ministère des affaires étrangères n'a pas ménagé ses efforts pour développer la formation à la gestion des communautés françaises, en particulier en matière sociale, afin de doter les autres consulats d'agents ayant une compétence affirmée pour traiter des dossiers sociaux.
Parallèlement, nous menons une politique de simplifications administratives visant notamment à dégager du temps de telle sorte que ce temps dégagé soit consacré à ceux de nos compatriotes qui sont confrontés aux difficultés de l'existence et pour que soit apportée à leur situation toute l'attention qu'elle mérite.
M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remarque, madame la ministre, que, pour trouver des créations de postes d'assistant social dans les consulats, il vous faut remonter à 2001 ! Depuis, nous n'avons fait qu'en supprimer. Le chiffre a donc baissé : il n'en reste que treize alors que nous en avions, il y a dix à quinze ans, une vingtaine.
Il est vrai que la formation des agents en matière sociale a été développée. J'ai cependant récemment visité un consulat où Mme le consul avait dû traiter, elle-même, les dossiers de bourses scolaires, l'agent chargé de cette tâche étant parfaitement incapable de le faire !
Qui plus est, depuis que j'ai déposé cette question, c'est-à-dire au mois de juin, la situation sur le terrain s'est dégradée. Non seulement les services sociaux sont touchés, mais les services régaliens également.
Trop de consulats en Afrique mettent des années à délivrer des actes d'état civil - actes de naissance, de mariage. Les consulats ayant été déchargés de la tâche de mettre en état les dossiers de demandes de certificat de nationalité française, le greffe du tribunal d'instance de Paris reçoit des dossiers totalement inexploitables et accumule les retards. Ainsi, plus de trois ans sont désormais nécessaires pour obtenir un certificat de nationalité française, lequel est pourtant exigé par l'administration française. Ainsi, nos compatriotes de l'étranger se trouvent particulièrement gênés dans leur vie de tous les jours par les exigences de l'administration, exigences que l'administration, elle-même, ne leur permet pas de remplir !
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