Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC-UDF) publiée le 13/07/2006
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la difficile et inquiétante question de la gestion des déchets ménagers. En effet, quel n'est pas en France le projet qui ne défraie pas la chronique provoquant à la fois moult remous mais aussi une véritable impossibilité d'agir. Convaincu que la décentralisation reste un outil essentiel au service du développement local permettant une gestion harmonieuse et équilibrée des actions de proximité au service de nos élus et de nos concitoyens, il n'en demeure pas moins que certaines questions doivent rester de la compétence et de la seule compétence de l'État. La gestion des déchets ménagers devrait relever de ce principe tant elle s'appuie sur des arbitrages délicats le plus souvent impossibles, dépendant d'une véritable politique de sécurité sanitaire. A ce titre, l'État est le seul garant de cette impartialité, des pouvoirs répressifs et coercitifs indispensables en la matière. La gestion des déchets est aussi essentielle que la sécurité de nos concitoyens, il en va de notre avenir et de celui des générations futures, de la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie mais aussi d'un véritable engagement pour la protection de notre pays tout entier et de notre planète. Il lui demande de quelle manière l'État, au travers d'une autorité indépendante, pourrait reprendre l'initiative en la matière permettant d'assurer en tout point du territoire national une véritable égalité de traitement, de cohésion face à cette épineuse question. Ce sujet est d'autant plus délicat que c'est aux collectivités d'assumer le service mais aussi la prestation ainsi que le coût répercuté en totalité pour nos concitoyens provoquant ici et là de grandes interrogations. En effet, le passage de la redevance à la taxe des ordures ménagères constitue un coût non négligeable pour les familles. Parallèlement le plus souvent aucune solution n'est trouvée pour répondre au traitement et au stockage des déchets ménagers, sans oublier bien évidemment les traitements des boues des stations d'épurations. Là aussi, il y une véritable incohérence car, la plupart du temps, aucune mesure significative n'est adoptée mais laissée au bon vouloir des différentes structures gestionnaires de ces déchets ultimes. Protéger l'environnement est une belle chose, agir en faveur de l'environnement en est une autre.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche publiée le 11/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 10/10/2006
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 1100, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, dans cet hémicycle, comme partout ailleurs, nous savons que la gestion des déchets ménagers, en particulier au niveau local, suscite souvent des querelles non fondées, de l'agitation et, plus concrètement, soulève des problèmes difficiles. En effet, quel est en France le projet qui ne défraie pas la chronique locale, provoquant à la fois moult remous et une impossibilité d'agir ?
Mes chers collègues, ce sujet est d'autant plus délicat pour nous qui sommes les représentants des élus qu'il revient aux collectivités d'assurer non seulement ce service, mais encore d'en supporter le coût. Or les élus sont souvent désarmés pour prendre une position constructive.
Le passage de la redevance à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a conduit, partout en France, à une augmentation difficilement acceptable par les ménages.
Parallèlement, le plus souvent, aucune solution n'est trouvée au traitement et au stockage des déchets ménagers, sans oublier le traitement des boues provenant des stations d'épuration.
À l'heure actuelle, seules des solutions temporaires ont été trouvées, gelées principalement par notre difficulté à trancher définitivement.
Si la décentralisation reste, j'en suis convaincu, un outil essentiel au service du développement local, permettant une gestion harmonieuse et équilibrée des actions de proximité, il n'en demeure pas moins que certaines questions devraient rester de la compétence de l'État.
Ainsi, la gestion des déchets ménagers ne devrait-elle pas relever de ce principe dans la mesure où elle est le prolongement d'arbitrages délicats, le plus souvent marqués par des intérêts opposés, mais indispensables pour une véritable politique de sécurité sanitaire ?
À ce titre, l'État ne serait-il pas le meilleur garant de cette impartialité et le plus à même de rendre des arbitrages objectifs ? Ne pourrait-il pas, au travers d'une autorité indépendante, reprendre l'initiative et la matière, afin d'assurer en tout point du territoire national une véritable égalité de traitement et une réelle cohésion sur cette épineuse question, prolongeant ainsi sa compétence en matière sanitaire ?
En effet, tout en conservant aux collectivités leur compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères, l'État ne devrait-il pas trouver, pour l'avenir, une solution pérenne quant au choix de l'implantation du site d'enfouissement des déchets ultimes ?
Protéger l'environnement est une belle chose ; agir en sa faveur est encore plus constructif. Les élus, comme nos concitoyens, sont très attentifs à l'évolution de notre politique en matière de gestion des déchets ménagers.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Nelly Olin, qui est retenue ce matin pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant.
Vous appelez l'attention du Gouvernement sur un sujet qui est extrêmement délicat et auquel tous les élus locaux sont évidemment très sensibles. Pour résumer votre propos, vous souhaitez que l'État s'investisse davantage sur des sujets que vous considérez, à juste titre, comme particulièrement importants.
La loi a confié aux maires la responsabilité de l'élimination des déchets des ménages et aux conseils généraux, - au conseil régional dans le cas de l'Île-de-France - la responsabilité de la planification de la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Dans l'état actuel des choses, cette répartition nous semble adaptée. La gestion des déchets dépendant de paramètres locaux, il appartient non pas à l'État, mais bien aux élus locaux de décider si, dans une communauté de communes, il convient ou non de mettre en place une collecte sélective des journaux et des magazines en porte-à-porte ou en points d'apport volontaire. À l'évidence, certaines questions sont mieux traitées à l'échelon local.
De même, on ne peut prétendre que, dans l'absolu, le choix d'un mode de traitement soit préférable à un autre. Là encore, il appartient aux élus locaux, plus proches des réalités de terrain, de prendre position en fonction par exemple de la disponibilité du foncier, de la présence ou non d'utilisateurs d'énergie, des besoins des sols en matière organique. Les situations étant très diverses, la vision locale doit, selon nous, prévaloir.
En revanche, il revient à l'État d'assurer la police des installations de traitement de déchets et d'être vigilant sur le respect de la réglementation en la matière.
Ainsi, l'échéance du 28 décembre 2005 pour la mise en conformité des usines d'incinération des ordures ménagères a été respectée grâce aux efforts de tous. Les investissements qui ont été consentis depuis un certain nombre d'années ont permis de diviser par cent les émissions de dioxine des incinérateurs. Cela montre bien que les efforts des collectivités locales conjuguées au contrôle exercé par l'État peuvent aboutir à des résultats particulièrement positifs.
En outre, monsieur le sénateur, la ministre de l'écologie veille à ce que les décharges non autorisées soient fermées : au nombre de 942 il y a deux ans, elles ne sont plus que 414 aujourd'hui, soit deux fois moins.
Ces actions sont indispensables. Les réactions de rejet auxquelles vous avez fait allusion se nourrissent d'exemples malheureux d'installations non conformes et qui ont pu avoir un effet négatif sur l'environnement.
Des études sont également menées sur les impacts sanitaires des usines d'incinération d'ordures ménagères, notamment par le Comité de la prévention et de la précaution.
Pour favoriser l'acceptation des installations de traitement, la loi permet aux communes concernées par la mise en place d'un centre de stockage ou d'un incinérateur d'ordures ménagères de lever une taxe dont le montant peut atteindre trois euros par tonne.
Enfin - et j'insiste sur ce point - l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie apporte, via ses délégations régionales, des conseils souvent très éclairés et très utiles, ainsi que des soutiens financiers aux collectivités qui s'engagent dans des politiques intelligentes de gestion des déchets.
En conclusion, le principe de la gestion des déchets ménagers placée sous la responsabilité des collectivités ne semble pas devoir être remis en cause.
L'État, pour sa part, assumera les responsabilités qui sont les siennes, notamment en termes de police, afin d'assurer à nos concitoyens un haut niveau de protection en matière de santé et d'environnement.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. L'évolution des esprits a permis d'améliorer tout ce qui gravite autour du traitement des ordures ménagères. À cet égard, saluons le tri sélectif.
Mais ma question portait sur la façon dont sont prises les décisions au sommet. Même dans les communes de « la France profonde », les élus sont capables d'organiser le tri sélectif ou autre. Pour autant, ils ne sont pas des policiers et ils n'ont pas vocation à imposer quelque solution que ce soit. Aussi, je voulais simplement savoir si, au nom de l'intérêt général et après enquête technique, l'État ne pourrait pas intervenir s'agissant du choix du lieu d'implantation d'un site de traitement ou d'enfouissement, dès lors que les choses patinent pendant des années.
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