Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de l'avenir des associations socio-judiciaires. En effet, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pénalise fortement l'activité de ces associations en diminuant leurs moyens. Dès lors, la médiation pénale et le contrôle judiciaire à caractère social et éducatif ne demeurent plus les solutions et les alternatives privilégiées face à la détention provisoire et aux poursuites. Les professionnels qualifiés voient alors leur rôle s'affaiblir au profit de collaborateurs non qualifiés. Or les associations socio-judiciaires oeuvrent au rapprochement entre les citoyens et la justice dans la mesure où elles favorisent l'égalité de traitement devant la loi ; elles permettent ainsi de prévenir la délinquance et la récidive. Dans une société marquée par l'accroissement de la délinquance, ces structures ont une place essentielle. En conséquence, il lui demande quelle place il entend attribuer à ces associations dans la politique judiciaire et s'il envisage de répondre à leur demande en réunissant une conférence nationale afin de trouver une solution à cette situation préoccupante ?
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2006
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel, auteur de la question n° 1097, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Pierre Michel. Je souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des associations sociojudiciaires.
En effet, la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, pénalise fortement l'activité de ces associations en diminuant leurs moyens. Dès lors, la médiation pénale et le contrôle judiciaire ne demeurent plus les solutions alternatives privilégiées à la détention provisoire et aux poursuites. Les professionnels qualifiés voient ainsi leur rôle s'affaiblir au profit de collaborateurs non qualifiés.
Or les associations sociojudiciaires oeuvrent au rapprochement des citoyens et de la justice dans la mesure où elles favorisent l'égalité de traitement devant la loi ; elles permettent ainsi de prévenir la délinquance et la récidive.
Dans une société qui, nous le savons, est marquée par l'accroissement de la délinquance - quelles que soient les politiques mises en oeuvre pour la combattre -, ces structures jouent un rôle essentiel.
En conséquence, je souhaite savoir quelle place M. le garde des sceaux entend attribuer à ces associations dans la politique judiciaire et s'il envisage de répondre à leur demande en réunissant une conférence nationale afin de trouver une solution à cette situation préoccupante.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur Michel, le Gouvernement est particulièrement attentif au devenir des associations qui mettent en oeuvre des mesures alternatives aux poursuites telles que le contrôle judiciaire socioéducatif et la médiation pénale.
Ces associations sont des partenaires incontournables de l'institution judiciaire, tant il est évident que leur action permet de lutter contre la récidive en aidant à la réinsertion de publics particulièrement fragilisés.
Je tiens à rappeler que, si la LOLF a pour objectif une rationalisation des dépenses publiques, elle apporte surtout une meilleure visibilité de l'utilisation des deniers publics.
Contrairement à ce que vous indiquez, monsieur le sénateur, cette nouvelle organisation du budget de l'État n'a pas pour vocation de réduire les crédits, notamment ceux qui sont consacrés aux frais de justice et qui rétribuent les interventions des associations sociojudiciaires.
L'utilisation différenciée par les procureurs de l'éventail des mesures pénales offertes par la loi et de la personne à qui l'exécution de ces mesures est confiée, personne physique ou association, permet d'apporter rapidement une réponse à tous les actes de délinquance dont la justice est saisie, dans le respect des droits des victimes. C'est pourquoi le Gouvernement tient à préserver cette diversité qui est facteur de réussite d'une politique pénale ambitieuse.
Pour autant, afin de répondre aux difficultés auxquelles sont confrontées certaines associations, le garde des sceaux a engagé la concertation avec les fédérations concernées. Il s'agit d'aboutir à la définition des différentes mesures et à leur juste rétribution, et d'élaborer un schéma d'intervention afin de maintenir sur tout le territoire des associations qui offrent un service de qualité, assuré par des professionnels qualifiés.
Le Gouvernement réitère donc sa confiance aux associations de ce secteur et s'engage à ce qu'une évaluation soit réalisée à l'issue des travaux de réflexion et après une première année de mise en oeuvre de la LOLF.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Elle montre que M. le garde des sceaux est attentif aux associations sociojudiciaires et qu'il a engagé une concertation avec les fédérations.
La situation était difficile, comme nous avons pu le constater lors du colloque sur la justice qui s'est tenu au Sénat au printemps dernier. Ce colloque, dont la LOLF constituait le thème principal, s'est déroulé en présence du garde des sceaux et d'un certain nombre de magistrats. Les interrogations que j'ai évoquées dans ma question y ont été abordées et des procureurs de la République de tribunaux de province y ont fait état des difficultés auxquelles ils étaient confrontés.
Deux projets de loi - le projet de loi pour la prévention de la délinquance, examiné par la Sénat en première lecture, et le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, présenté au dernier conseil des ministres - montrent que le Gouvernement souhaite, à juste titre d'ailleurs, insister sur la prévention de la délinquance. Les associations sociojudiciaires préviennent précisément la réitération des infractions et la récidive.
Le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale traite de la limitation de la détention provisoire. Or, pour limiter la détention provisoire, il faut pouvoir fournir au juge des solutions alternatives, entre autres le contrôle judiciaire ou le bracelet électronique. Dans tous les cas, il faut bien que des associations, auprès des tribunaux, mettent en oeuvre les mesures qui ont été décidées et suivent les délinquants ou les présumés coupables.
Telles sont les raisons pour lesquelles cette question me paraissait importante.
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