Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 13/07/2006
M. Gérard Roujas attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la dégradation du service public de transport ferroviaire, dégradation qui met en péril la sécurité des usagers et du personnel. Le constat est en effet édifiant : vieillissement du matériel roulant, qu'il s'agisse du matériel de traction ou du matériel tracté ; diminution générale du parc de voitures disponibles, notamment sur le secteur grandes lignes, conséquence du non-renouvellement du matériel ; vieillissement du réseau, qu'il s'agisse des voies ou de la signalétique ; suppressions de postes notamment au niveau des gares. Ces éléments combinés font qu'aujourd'hui les incidents se multiplient : non-respect des horaires, arrêts intempestifs en rase campagne. Les témoignages des usagers sont de plus en plus nombreux et font tous état de la dégradation du service. Or il est bien ici question de la sécurité des usagers et des agents, avec pour conséquence la perte de vies humaines, comme cela a été le cas dernièrement sur la ligne Toulouse-Boussens où deux jeunes gens ont perdu la vie sur le quai d'une gare dans laquelle la présence d'agents SNCF a disparu malgré un fort accroissement de la fréquentation. Le Gouvernement peut-il, sans réagir, laisser un service public comme celui des transports ferroviaires se dégrader alors même que celui-ci devrait être une priorité nationale dans le cadre d'une politique d'aménagement et de développement durable des territoires dans laquelle les transports en commun sont un élément clé ? Il lui demande donc de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'enrayer le déclin du service des transports ferroviaires et afin d'assurer la sécurité des passagers.
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Réponse du Ministère délégué au tourisme publiée le 26/10/2006
Réponse apportée en séance publique le 25/10/2006
M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas, auteur de la question n° 1096, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
M. Gérard Roujas. Monsieur le ministre, la SNCF n'est plus en mesure aujourd'hui d'assurer un service public des transports ferroviaires digne de ce nom.
Les raisons en sont connues : le matériel roulant, tant les locomotives que les voitures, est vieillissant ; insuffisamment, voire non renouvelé, le parc disponible diminue. Ce vieillissement ne touche pas seulement le matériel : il concerne aussi les voies et la signalétique. En conséquence, les incidents se multiplient, aussi bien sur le réseau de grandes lignes que sur les réseaux régionaux.
La SNCF, qui passe avec les régions des conventions d'exploitation des trains express régionaux, les TER, n'est plus en mesure de respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne le respect des horaires et la mise à disposition de voitures en nombre suffisant.
La région Midi-Pyrénées, dont les efforts en ce domaine sont reconnus et qui investit fortement dans le renouvellement du matériel, ne peut pas en permanence pallier les déficiences de la SNCF.
Les témoignages des usagers sont de plus en plus nombreux et vont tous dans le même sens : le service public des transports ferroviaires se dégrade.
Comment inciter nos concitoyens à utiliser les transports en commun si, dans le même temps, nous ne sommes pas en mesure d'assurer un service public fiable et efficace ? Et que dire de la sécurité ? Si l'on ajoute au vieillissement du matériel une diminution constante des effectifs, notamment dans les gares, c'est la sécurité des usagers et des agents qui est alors en cause.
J'ai malheureusement en mémoire l'accident qui s'est produit dans mon canton, sur les quais de la gare de Longages, où deux jeunes gens ont perdu la vie en descendant du train. Il faut dire qu'en dépit d'un fort accroissement de sa fréquentation, cette gare ne compte plus qu'un seul agent.
Toute la signalisation, tous les équipements, aussi sophistiqués soient-ils, ne remplaceront jamais la présence humaine. Le Gouvernement ne peut pas, sans réagir, laisser se dégrader le service public des transports ferroviaires.
La première des missions de la SNCF est d'assurer à ses usagers et à ses agents un service régulier avec un maximum de sécurité. C'est un devoir moral pour elle. Or, aujourd'hui, cette mission n'est plus remplie.
Sa deuxième mission est d'assurer un service égal pour tous et de contribuer en même temps, aux côtés des collectivités territoriales, à un aménagement et à un développement durables des territoires.
Les collectivités territoriales font des efforts considérables mais, malheureusement, ne peuvent plus s'appuyer sur la SNCF, incapable de respecter sa signature.
Il est donc urgent de réagir, monsieur le ministre. L'État n'a pas le droit de laisser le service public du transport ferroviaire décliner à ce point.
Je voudrais donc connaître les mesures que vous entendez prendre afin d'enrayer ce déclin.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme. Monsieur le sénateur, le mode de transport ferroviaire est actuellement en plein développement, qu'il s'agisse du TGV, des TER ou des trains Corail. La fréquentation augmente annuellement de plus de 10 % sur de nombreuses liaisons.
Concernant le matériel Corail utilisé sur les lignes Intercités, le conseil d'administration de la SNCF a approuvé au printemps 2006 un programme d'investissement de 130 millions d'euros destiné à la rénovation et à la modernisation du parc.
Cette rénovation portera tant sur le confort intérieur que sur le respect des nouvelles normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Cette démarche de modernisation du matériel est l'un des axes majeurs de la revitalisation des lignes Corail. Elle s'accompagne également d'une nouvelle politique commerciale.
En outre, six rames TER de grande capacité ont été livrées en 2005 en région Midi-Pyrénées.
Pour l'entretien et la maintenance des matériels roulants, la SNCF, sur ses fonds propres, a construit en 2005 un nouvel atelier d'entretien opérationnel, pour un coût total de 22 millions d'euros.
Pour la traversée des voies et la sécurité des voyageurs, Réseau ferré de France mène depuis 2002 un programme pluriannuel qui a d'ores et déjà permis d'augmenter la sécurité dans deux cent vingt-cinq gares.
Concernant enfin la sécurité du réseau, Dominique Perben a lancé un plan d'action sur la période 2006-2010. Un programme pluriannuel permettra de supprimer les ralentissements les plus pénalisants et de moderniser les voies, grâce à une dotation de 1,8 milliard d'euros supplémentaires au cours de cette même période 2006-2010.
En région Midi-Pyrénées, en 2006, les voies ont été modernisées sur l'axe Agen-Montauban, pour un coût de 1,4 million d'euros, sur l'axe Saverdun-Pamiers pour un coût de 2 millions d'euros et sur l'axe Toulouse-Boussens pour un coût de 1,5 million d'euros. En outre, des travaux de régénération des voies ont été réalisés sur l'axe Tarascon-sur-Ariège-Luzenac, pour un coût de 5 millions d'euros.
Quant aux interventions sur ouvrages d'art, 7,4 millions d'euros ont été consacrés à l'amélioration du réseau ferré. Le contrat de plan État-région a permis de financer quant à lui 18,5 millions d'euros de travaux complémentaires.
Concernant l'évolution des effectifs - votre préoccupation -, il convient de préciser que la SNCF s'attache à répondre aux exigences et aux besoins de sa clientèle, dans l'objectif de lui offrir un haut niveau de service.
L'activité aux guichets de la SNCF a diminué en 2006 de 5,4% en cumul à la fin du mois d'août, mais, en parallèle, l'achat des billets aux guichets automatiques a progressé de 28,9 %. Les effectifs ont donc été adaptés en conséquence en région parisienne, mais aucun poste n'a été supprimé en province.
Enfin, concernant les agents d'escale, qui ont une mission d'organisation, d'accueil, d'information et d'orientation de la clientèle, la SNCF a pour politique de ne réaliser aucune suppression de poste qui pourrait affecter la qualité de service attendue.
Telles sont, monsieur le sénateur, les réponses que je pouvais vous apporter ce matin, au nom de Dominique Perben. Elles vous montrent bien que l'État ne se désengage pas du tout de l'amélioration des réseaux.
M. le président. La parole est à M. Gérard Roujas.
M. Gérard Roujas. Le hasard fait que j'ai reçu aujourd'hui une lettre du Groupe coopératif occitan, importante coopérative céréalière.
Son président m'écrit ceci : « La filière céréalière dans son ensemble, constatant déjà un recul du train au profit de la route, a signé en avril 2001 un accord-cadre avec la SNCF, qui se fixait pour objectif un accroissement de 50 % en cinq ans des volumes transportés par fer, grâce à l'amélioration de sa fiabilité, de la qualité de ses prestations et de sa compétitivité. Cinq ans après, force est de constater que la situation ne s'est pas améliorée, bien au contraire. La réorganisation de l'activité fret engagée par la SNCF dans l'objectif d'un retour à l'équilibre financier n'a eu que des effets négatifs pour notre filière. Au manque structurel de moyens de traction se sont ajoutées les hausses brutales de tarifs, une grave dégradation de la qualité de service et une multiplication des dysfonctionnements - notamment des retards dans les livraisons -, qui ont conduit parfois à des annulations de contrats. »
N'oublions pas qu'un train complet de moins sur les voies équivaut à cinquante camions de plus sur les routes.
Monsieur le ministre, je ne sais pas si mes interlocuteurs seront convaincus par votre réponse, que je leur ferai parvenir.
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