Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/06/2006
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association.
En effet, l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales, modifié par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, et précisé par la circulaire d'application n° 2005-206 du 2 décembre 2005, étend aux écoles privées sous contrat d'association l'obligation de participation des communes de résidence au financement de la scolarité des enfants scolarisés dans une autre commune, y compris quand la commune de résidence possède une école publique.
Cette disposition crée ainsi une obligation générale de financement des écoles privées, et va entraîner une forte augmentation des charges de fonctionnement pour les communes, alors même qu'elles disposent d'un établissement d'enseignement public de même niveau sur leur propre territoire.
En outre, celles-ci devront faire face chaque année à des incertitudes budgétaires car les coûts dépendront du choix exclusif des familles et peuvent varier d'une année sur l'autre. Et ce d'autant plus que l'accord préalable du maire pour la scolarisation d'un élève du privé en dehors de la commune n'étant pas posé par la loi, le conseil municipal perdra la maîtrise de l'organisation scolaire locale ;
Dans un contexte économique préoccupant pour les communes qui sont déjà contraintes à des choix budgétaires rigoureux nés des effets des transferts de charge, et compte tenu des difficultés importantes que pourrait engendrer la stricte application de cette circulaire, il lui demande de bien vouloir proposer l'abrogation de cette disposition.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/07/2006
Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Parlement s'est prononcé à deux reprises sur le financement des écoles privées. L'article 89 de ces deux lois vise à mieux appliquer la loi Debré, qui prévoit la parité du financement entre écoles publiques et écoles privées. Le principe de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence s'appliquait aux écoles privées comme aux écoles publiques. Toutefois, ce principe n'était assorti d'aucun dispositif permettant de résoudre les conflits éventuels surgissant entre les communes. Il ne crée pas en lui-même d'obligations. Désormais, en l'absence d'accord entre les communes, le préfet interviendra pour fixer la répartition des contributions entre les deux communes. L'article 89 ne modifie pas le périmètre de la compétence des communes pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, il vise simplement à mettre en place un règlement des conflits entre communes. En conséquence, la circulaire interministérielle du 2 décembre 2005 s'adresse d'abord aux préfets pour régler les différends entre collectivités locales.
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