Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/06/2006
Mme Patricia Schillinger rappelle à M. le ministre de la santé et des solidarités les termes de sa question n°21578 posée le 09/02/2006 portant sur les discriminations à l'égard des ex-malades atteints du cancer.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 07/09/2006
L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. La convention dite Belorgey du 19 septembre 2001 a constitué un progrès pour toutes ces personnes. Elle a permis la mise en place d'un triple niveau d'examen approfondi de leurs dossiers par les assureurs et les banquiers et institué des instances de concertation et de médiation. Ces progrès sont toutefois manifestement insuffisants. Trop de personnes malades, voire en rémission, se heurtent toujours, malgré ce dispositif, à des refus d'emprunt, que ce soit pour financer leur logement, leur outil de travail, ou des biens courants de consommation. Ces difficultés ont justifié que le Président de la République lui-même se saisisse du dossier, notamment à l'occasion du bilan dressé récemment de la lutte contre le cancer, qui est l'un des grands chantiers du quinquennat de Jacques Chirac. C'est la raison pour laquelle le chef de l'Etat, dans son discours du 27 avril dernier, a demandé au Gouvernement d'ouvrir une négociation qui doit aboutir, avant le 30 juin prochain, à la conclusion d'une nouvelle convention. Le Président de la République a assigné cinq priorités à cette négociation : tout d'abord trouver des solutions aux questions relatives à l'assurance invalidité ; deuxièmement, diffuser l'information sur l'existence de la convention, car très souvent c'est sa méconnaissance qui entraîne des décisions de refus ; troisièmement, assurer une plus grande transparence de l'octroi des polices d'assurance ; quatrièmement, mettre en place une véritable instance de médiation en cas de litige ; cinquièmement, limiter le montant des surprimes liées à l'état de santé. Ces priorités ne sont pas exclusives du traitement d'autres problèmes, notamment ceux qui ont trait aux critères d'entrée dans le champ de la convention, au respect de la confidentialité du traitement des données personnelles de santé, ou encore à la possibilité de présenter des garanties alternatives à l'assurance à l'appui d'une demande d'emprunt. La nouvelle convention, que le ministre de la santé et des solidarités a signée le 6 juillet, va être rendue publique. Elle permettra d'atteindre l'ensemble de ces objectifs. Conformément à ce qu'a indiqué le Président de la République, la représentation nationale va être saisie d'un projet de loi, pour conforter les avancées de cette nouvelle convention. S'agissant du monde du travail et de ses discriminations, il faut souligner que « l'amélioration des dispositifs de maintien dans l'emploi et le retour à l'emploi pour les patients atteints du cancer » est une des mesures inscrites dans le plan cancer (mesure 55). L'Institut national du cancer (InCa) a organisé le 21 juin dernier un colloque consacré à la problématique « Cancer et Travail » pour faire le point sur la situation et faire des propositions. Par ailleurs, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, notamment dans son article 41, renforce les pouvoirs de sanction de la haute autorité de lutte contre les discriminations.
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