Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'évolution et la destination de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Il demande selon quelles modalités précises est affecté le produit de cette taxe.
- page 1756
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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