Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de sortie d'une indivision suite à une succession. Afin de préserver « le droit de propriété », il n'a pas été retenu la règle de la majorité mais la règle des deux tiers. Il demande si le droit de propriété n'est pas plus bafoué lorsque l'un des deux indivisaires, dans le cas le plus simple à prendre en compte, refuse ne serait-ce que de participer aux réparations de l'immeuble en question. Le droit de propriété est effectivement totalement intact vis-à-vis d'une... ruine potentielle.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/11/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2007, a apporté un assouplissement aux règles actuellement applicables en matière d'indivision. L'administration de l'ensemble des biens, l'aliénation des biens meubles, afin d'acquitter les charges et dettes de l'indivision et la conclusion d'un bail d'habitation sur un immeuble dépendant de la succession, seront soumises à l'accord de la majorité des deux tiers des indivisaires. Cette modification constitue une simplification très importante de la gestion des indivisions régie actuellement par la règle de l'unanimité tout en préservant le droit de propriété des indivisaires. L'étude de la jurisprudence démontrant que les situations de blocage, notamment dans le cadre des indivisions successorales, sont le plus souvent le fait d'une minorité des héritiers, l'adoption de la règle de la majorité des deux tiers sera en mesure de répondre à la plus grande partie des difficultés. Dans le cas d'une indivision comportant deux héritiers et où une majorité des deux tiers ne peut être atteinte, la loi du 23 juin 2006 prévoit qu'un mandataire judiciaire puisse être désigné par le juge afin d'administrer provisoirement le patrimoine successoral. Enfin, le partage judiciaire a été simplifié dans le but de faciliter le recours à cette procédure, notamment lorsque l'attitude d'un cohéritier met en péril les intérêts des autres indivisaires.
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