Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 29/06/2006
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant, d'une part l'obligation -inscrite dans la loi- des communes à voter impérativement le budget dans des délais stricts alors que d'autre part, le Trésor Public n'est tenu à aucun délai officiel pour fournir les informations indispensables à l'établissement dudit budget. L'administration fiscale est mise en accusation par des élus victimes de sa lourdeur et de son manque de réactivité, plongeant certaines communes dans des situations financières périlleuses.
Elle lui demande, par conséquent, s'il envisage d'intervenir sur le fond de ce problème, en contraignant le Trésor Public à communiquer plus en amont et de manière plus rigoureuse toutes les informations essentielles à l'élaboration du budget communal en corrélation avec le calendrier fiscal, pour éviter d'en arriver -particulièrement pour les communes les plus pauvres- à des conséquences budgétaires dramatiques.
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La question est caduque
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