Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'un des objectifs dégagé par deux économistes dans leur rapport intitulé « Une stratégie PME pour la France », pour dynamiser l'économie française à savoir un maillage dans l'Hexagone de 10 000 entreprises de 300 salariés. Actuellement 99 % des PME comptent moins de 50 salariés. Il demande comment, très concrètement, les pouvoirs publics entendent soutenir le développement des « gazelles » en question selon la terminologie officielle.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 12/10/2006
Afin de favoriser le maintien de la croissance économique et encourager la multiplication des réussites, le Gouvernement a choisi d'identifier et de récompenser les PME les plus performantes à travers le programme « Gazelles 2005 ». 2000 entreprises affichant une augmentation exceptionnelle de leur chiffre d'affaires ont donc été identifiées. Elles ont d'ores et déjà reçu un diplôme leur permettant de bénéficier, outre de la reconnaissance officielle de leur réussite, de mesures concrètes mises en oeuvre par les pouvoirs publics. A ce titre, elles pourront accéder à des programmes spécifiques de partenaires, notamment des investisseurs et partenaires bancaires, mais également des associations et réseaux d'appui aux entrepreneurs. Ainsi, un programme de soutien aux réseaux locaux d'investisseurs de proximité (business angels) a-t-il été lancé afin de faciliter le développement des associations qui constituent des partenaires privilégiés des gazelles. 11 réseaux implantés sur l'ensemble du territoire national viennent d'être sélectionnés. En contrepartie d'une aide financière du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, ces réseaux s'engagent à tripler d'ici 3 ans le nombre d'entreprises auxquelles ils apportent leur soutien technique et financier. Pour accentuer plus encore l'effort en faveur des « gazelles », le Gouvernement a annoncé la création, à partir du 1er janvier 2007, d'un statut d'entreprise de croissance pour les PME qui connaissent 2 années de suite une forte croissance de leur masse salariale. Celui-ci visera à lever les obstacles à la croissance des PME qui ont montré un fort potentiel, en neutralisant les surcoûts liés à cette croissance. Pour prolonger de façon optimale la croissance de ces entreprises, le Gouvernement proposera en loi de finances 2007 un nouveau mécanisme d'écrêtement de l'impôt sur les sociétés. Ce régime fiscal de la PME de croissance devrait favoriser prioritairement l'embauche et l'investissement. En outre, les banques ont été invitées à réaliser un effort de transparence sur les encours de crédits en faveur des PME. Enfin, pour assurer le développement du financement des entreprises par fonds propres, un programme d'investissement dans les PME de 2 milliards d'euros a été annoncé par le Président de la République. Ses grands principes ont été rendus publics. Des précisions sur son fonctionnement et son organisation seront annoncées dans les prochaines semaines.
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