Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la situation des gestionnaires d'aéroports. Pour financer les missions exercées par les exploitants d'aéroports en matière de service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs, de prévention du péril aviaire et de sûreté, missions qui leur sont confiées par l'article L. 213-3 du code de l'aviation civile, le dispositif mis en place en 1999 fait intervenir une taxe affectée, la taxe d'aéroport, qui est payée par les entreprises de transport aérien public. Depuis début 2006, les moyens budgétaires concernés sont imputés sur le programme « transports aériens » du budget général. L'évolution des mesures de sûreté sur la période 2002-2004 a conduit à des déficits cumulés de financement croissants. Afin d'atténuer cette situation, l'Etat a choisi de répartir les subventions de sorte à limiter, pour chaque aéroport concerné, le solde cumulé déficitaire prévisionnel à environ 12 % au maximum des coûts prévisionnels pour 2005 estimés à la fin de 2004. En 2005, 59,7 millions d'euros de subventions ont pu être versés. La loi de finances pour 2006 a relevé de 9,5 à 10 euros le taux maximal de la taxe d'aéroport des aérodromes de la classe 3. Cette majoration n'a toutefois pas permis de compenser les hausses de coûts de sécurité et de sûreté de l'aéroport. En effet, les coûts réels pour l'année 2004 s'avèrent supérieurs de 6 % à ceux estimés à la fin de 2004 et les coûts prévisionnels pour l'année 2005 ont également dû être réévalués de plus de 11 %. Afin d'améliorer cette situation les services de la direction générale de l'aviation civile étudient les moyens à mettre en œuvre dans la perspective de la loi de finances pour 2007. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend contractualiser les opérations financières avec les gestionnaires d'aéroports afin de lever toute incertitude en terme de couverture financière.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 08/03/2007
Les exploitants d'aéroports assurent le financement des missions de sûreté et de sécurité qui leur sont confiées par la loi. Ce financement, organisé par l'Etat, est principalement assuré par le produit de la taxe d'aéroport. Il est complété par des subventions du budget général de l'Etat pour ceux des aérodromes dont le trafic est compris entre 5 000 et 4 000 000 passagers (classe 3) où le produit de la taxe est insuffisant, ainsi que pour les très petits aérodromes non éligibles à la taxe d'aéroport. En 2006, 41 millions d'euros ont été affectés au paiement des subventions aux exploitants d'aéroports, grâce à la dotation inscrite en loi de finances initiale et au redéploiement de crédits au sein du programme « Transports aériens ». La répartition de l'intégralité de cette dotation a été effectuée de manière à ce que l'insuffisance maximale prévisionnelle de financement à la fin de l'année représente, pour chaque aéroport bénéficiant d'une subvention, une même proportion de ses coûts prévisionnels. Pour 2007, le volume des subventions aux exploitants dans le cadre de la loi de finances s'élève à 38,95 millions d'euros. Toutefois, compte tenu de la mise en réserve obligatoire de 5 %, le montant des subventions pouvant être retenu en ouverture de l'exercice ne peut s'élever qu'à 36,55 millions d'euros, frais d'audit compris. Malgré les moyens importants ainsi consacrés par l'Etat et les modifications législatives concernant la taxe d'aéroport, destinées à en augmenter le produit, notamment le relèvement par la loi de finances rectificative pour 2006 du plafond de la taxe d'aéroport de dix euros à onze euros pour les aéroports de la classe 3, et l'extension de cette taxe aux aéroports d'Etat de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au 1er juin 2006, le bilan de financement de ces missions pour les aérodromes faisant l'objet de subventions, qui était déjà globalement déficitaire fin 2006, devrait rester significativement déficitaire à la fin de 2007. Le mode de financement actuel, qui s'accompagne d'un recours accru à la ressource budgétaire n'encourage pas la maîtrise des dépenses et ne saurait constituer durablement une solution acceptable. En effet, au cours des dernières années, les dépenses exposées par les exploitants d'aérodromes au titre des missions de sécurité et de sûreté ont connu une progression très sensible, qui a incité les ministères concernés (transports et équipement, finances, intérieur, défense) à lancer plusieurs études et audits pour, notamment, apprécier le rapport coût-efficacité desdites dépenses, et examiner les possibilités d'évolution du dispositif de financement. Parmi les conclusions émises, la nécessité de mieux maîtriser la dépense est soulignée. Dans cet esprit, il sera indispensable de procéder à une réforme d'envergure du financement de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire, sur laquelle le Gouvernement travaille activement. Cette réforme devrait à cet égard aborder la question de la récupération de la TVA par les exploitants d'aérodromes.
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