Question de M. MARINI Philippe (Oise - UMP) publiée le 29/06/2006
M. Philippe Marini désire attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème auquel se heurte l'ancien exploitant agricole qui ne peut cumuler sa retraite avec le statut de salarié sur le site de son ancienne exploitation.
Cette situation s'avère particulièrement pénalisante pour les anciens exploitants ayant cédé à un tiers.
En effet, la loi permet à l'ancien chef d'exploitation qui a cédé à son fils, de participer quelques heures, bénévolement, aux travaux de l'exploitation familiale.
En revanche, l'exploitant ayant cédé à un étranger (cette situation est, d'ailleurs, de plus en plus fréquente) et qui souhaite adopter le statut de salarié sur le site de l'ancienne exploitation ne peut le faire sans voir le versement de sa retraite suspendu. La situation est radicalement différente pour l'ancien salarié, depuis notamment la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui offre à l'ancien salarié à la retraite la possibilité de retravailler chez son ancien employeur, tout en continuant à percevoir sa retraite.
Cette différence de traitement semble injuste.
Un assouplissement de la législation en vigueur autorisant le cumul d'une activité salariée et de la retraite de l'ancien exploitant permettrait à celui-ci de transmettre son savoir-faire à un jeune installé sur une exploitation qu'il connaît bien (à l'instar du "tutorat" dans l'artisanat) tout en lui donnant le moyen de compléter sa retraite.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer sa position sur cette suggestion et les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.
- page 1748
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/08/2006
Le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles limite la possibilité de cumuler les revenus tirés de la poursuite de l'activité avec la pension de retraite. Les exploitants agricoles ont l'obligation de cesser leur activité non salariée pour percevoir leur pension. Toutefois, les titulaires d'une pension de retraite attribuée au titre de l'inaptitude au travail sont autorisés à exploiter jusqu'à soixante-cinq ans une parcelle d'un hectare. L'article L. 732-39 du code rural permet aux autres retraités de conserver une parcelle n'excédant pas un cinquième de la surface minimum d'installation. L'exigence de cesser l'activité pour percevoir la retraite du régime des non-salariés agricoles répond à la volonté que les agriculteurs âgés libèrent leurs terres de manière à favoriser l'installation des jeunes dans le cadre d'une politique de modernisation des structures agricoles. Cette possibilité de cumul restreint n'est pas ouverte aux autres non-salariés agricoles. Ils peuvent, cependant, comme les anciens exploitants, percevoir la retraite du régime des non-salariés tout en poursuivant ou en reprenant une activité non salariée non agricole, un emploi salarié ou en occupant un emploi agricole rémunéré hors de leur ancienne exploitation ou entreprise. Toutefois, le Gouvernement étudie la possibilité de créer un dispositif de retraite complémentaire qui permettrait à l'exploitant de céder progressivement ses terres à un jeune nouvellement installé tout en lui faisant bénéficier de son savoir-faire.
- page 2178
Page mise à jour le