Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 22/06/2006
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les moyens d'intervention et de fonctionnement mis à disposition des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour un retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté. La loi de programmation pour la cohésion sociale a instauré de nouveaux contrats aidés par l'Etat et les collectivités territoriales dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Les associations du secteur de l'insertion par l'activité économique demandent que le Gouvernement revienne sur la suppression, à compter du 30 juin 2006, de la prise en charge à hauteur de 105% du SMIC brut des CAE réservés aux jeunes. Elles souhaitent également que le nombre de contrats aidés soit augmenté en direction des employeurs spécifiques d'insertion et que des financements concourant à l'accompagnement technique et pédagogique des jeunes dans les chantiers d'insertion soient mobilisés à partir du Fonds national pour l'insertion professionnelle des jeunes (FNIPJ). Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend leur donner satisfaction pour une efficace prise en charge des jeunes en grande difficulté face à l'emploi.
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Réponse du Ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité publiée le 14/12/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les moyens d'intervention et de fonctionnement mis à la disposition des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) pour un retour à l'emploi des jeunes en grande difficulté. Le plan de cohésion sociale témoigne à la fois de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a opéré une reconnaissance législative des ateliers et chantiers d'insertion (article L. 322-4-16-8 du code du travail) et renforcé considérablement les moyens leur étant alloués, notamment par la création d'une aide à l'accompagnement pour un montant pouvant aller jusqu'à 45 000 euros par structure porteuse. Cette loi a par ailleurs procédé à une réforme des contrats aidés du secteur non marchand avec la création des contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir (CA), deux outils ouverts aux ACI. Lorsqu'ils recourent au CAE pour recruter un jeune de moins de 26 ans, les ACI peuvent ainsi bénéficier d'un taux de prise en charge de 105 % du SMIC brut. Cette mesure, initialement applicable jusqu'au 30 juin 2006, a été prolongée par instruction du 29 juin 2006 jusqu'au 31 décembre 2006, puis récemment jusqu'au 30 juin 2007. Parallèlement, différentes mesures ont été adoptées afin de faciliter l'utilisation des Contrats d'avenir (CA) par les ACI. D'une part, la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale précise que l'aide de l'Etat pour les contrats d'avenir conclus dans des ACI restera constante, alors qu'elle est dégressive pour les autres employeurs. Les ACI peuvent donc bénéficier pendant-deux ans d'une aide d'un montant égal à 90 % du solde à la charge de l'employeur (soit un coût résiduel pour l'employeur équivalant à soixante-six euros par mois.) Elle permet également au préfet d'autoriser la conclusion de contrats d'avenir pour une durée dérogatoire de six à vingt-quatre mois, au lieu de deux ans fixes, lorsque des circonstances particulières tenant au secteur d'activité professionnelle ou au profil de poste, le justifient. La loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux permet, d'autre part, aux chantiers d'insertion de conclure des contrats d'avenir pour une durée comprise entre 20 et 26 heures. Elle a également permis d'élargir le champ des structures autorisées à porter des ACI aux centres communaux d'action sociale, à tous les établissements de coopération intercommunale, aux départements, aux syndicats mixtes, aux chambres départementales d'agriculture et à l'Office national des forêts. Les ACI peuvent également recourir aux dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) afin qu'ils accompagnent les évolutions propres à leur secteur et les aident notamment à professionnaliser leur activité, se consolider financièrement et solvabiliser l'offre. Les principaux réseaux nationaux des ateliers et chantiers d'insertion pourront également recevoir un soutien spécifique dans le cadre d'un Centre national d'appui ressources (CNAR) créé avec la Caisse des dépôts et consignation afin de piloter les changements jugés nécessaires par les acteurs eux-mêmes à la réussite de leur mission. S'agissant du FIPJ, ce dispositif financier intervient en complément des actions déjà existantes et dès lors que le service public de l'emploi a repéré des besoins non couverts. En outre, il est destiné au financement d'actions directement destinées aux jeunes et ne doit pas contribuer aux frais de fonctionnement de la structure qui les accueille. Enfin, c'est aux référents des jeunes dans les missions locales qu'il appartient de mobiliser l'offre de services disponible et conventionnée par les Services publics de l'emploi (SPE) territoriaux.
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