Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 22/06/2006
M. Ivan Renar souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dégradation des conditions dans lesquelles les droits de la défense et l'accès à la justice sont actuellement exercés. Cette situation, dénoncée par la Conférence des Cent, résulte en partie de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances : l'examen des demandes d'aide juridictionnelle est désormais soumis à la production de nombreux justificatifs. Le niveau d'exigence est tel que la constitution du dossier d'aide juridictionnelle prend parfois davantage de temps que la seule gestion de la procédure au fond. Aussi l'accès à la justice des plus démunis est-il sérieusement entravé, les bureaux d'aide juridictionnelle, en charge de la collecte des informations, enregistrant des retards qui ne cessent de s'aggraver. En outre, la remise en cause de l'octroi de l'aide juridictionnelle dans des dossiers de longue date engendre une insécurité juridique et économique tant pour les justiciables que pour les cabinets d'avocats. Il lui demande, d'une part, de lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation et, d'autre part, de lui préciser si une plate-forme de réflexion prospective sur l'évolution de l'accès au droit et à la justice, telle que souhaitée par les bâtonniers de l'ordre des avocats, pourrait être mise en place dans les mois à venir.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 14/09/2006
Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que si le budget de l'aide juridique n'est plus, depuis la mise en oeuvre de la LOLF, évaluatif mais limitatif, cette évolution n'a eu pour effet ni de modifier ni d'accroître le nombre de justificatifs à fournir par le demandeur. La liste des informations et documents à fournir est fixée par les dispositions des articles 33 à 36 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 lesquelles n'ont pas été modifiées depuis l'entrée en vigueur de la LOLF. Par ailleurs, les bureaux d'aide juridictionnelle ont réduit le délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle. En 2005, le délai moyen était de deux mois et sur les trois premiers mois de l'année 2006, les données provisoires laissent apparaître que 69 % des bureaux d'aide juridictionnelle atteignaient cet objectif alors qu'ils n'étaient que 62 % au terme de l'année 2005. Cette tendance devrait perdurer puisque la cible de résultat retenue à l'horizon 2009 dans le projet annuel de performance du programme 101 « Accès au droit et à la justice » joint à la loi de finances est que le délai de traitement des admissions à l'aide juridictionnelle n'excède pas soixante jours pour 90 % des bureaux d'aide juridictionnelle. Enfin, s'agissant de la mise en place d'une plate-forme de réflexion sur l'évolution de l'accès au droit et à la justice, il lui indique qu'un groupe de concertation a été constitué sous l'égide du secrétaire général du ministère de la justice réunissant les représentants du barreau de Paris, de la conférence des bâtonniers et de la conférence nationale des barreaux. La mise en place de ce groupe de travail témoigne de l'attention portée par la chancellerie aux doléances exprimées lors de la journée nationale d'action du 16 juin dernier. Enfin, il lui indique que des négociations sont toujours en cours avec les représentants de la profession des assureurs en vue de l'amélioration du fonctionnement et de l'extension du champ d'application de l'assurance de protection juridique.
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